Proposition de loi n° 1784 - Famille : saisine et modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale

Publié le  à 14 h 02

Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à encadrer la saisine et les modalités de contractualisation des cabinets de généalogie successorale, n° 1784

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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