Proposition de loi n° 1889 - Economie : plafonnement plus stricts des commissions d’intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé

Publié le  à 11 h 11

Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à plafonner plus strictement les commissions d’intervention en cas de découvert ou de dépassement de découvert autorisé, n° 1889

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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