Proposition de loi n° 1898 - Entreprises : limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal

Proposition de loi n° 1898 - Entreprises : limitation de la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal
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Proposition de loi de M. Christophe Naegelen visant à limiter la spéculation sur les actifs immobiliers des entreprises en difficulté reprises à la barre du tribunal, n° 1898

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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