Proposition de loi n° 1902 - Collectivités locales : droit à l’erreur dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale

Proposition de loi n° 1902 - Collectivités locales : droit à l'erreur dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
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Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, n° 1902

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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