Proposition de loi n° 1903 - Transports : responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière

Publié le  à 15 h 11

Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à la responsabilité pénale pour manquement à une obligation de vigilance collective en matière de conduite routière, n° 1903

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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