Proposition de loi n° 1921 - Economie : affectation des avoirs issus de la corruption transnationale

Proposition de loi n° 1921 - Economie : affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, n° 1921

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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