Proposition de loi n° 1957 - Collectivités territoriales : consécration de 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation

Publié le  à 13 h 31

Proposition de loi de M. Xavier Breton permettant aux collectivités territoriales de consacrer 1% de leur budget à des actions de coopération décentralisée dans le domaine de l’éducation, n° 1957

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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