Proposition de loi n° 1965 - PME, commerces et artisanat : conditions d’utilisation des appellations "restaurateur et "restaurant"

Publié le  à 15 h 01

Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à déterminer les conditions d’utilisation des appellations « restaurateur » et « restaurant », n° 1965

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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