Proposition de résolution n° 1834 - Justice : exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme

Publié le  à 17 h 51

Proposition de résolution de Mme Marietta Karamanli tendant à modifier le règlement de l’Assemblée nationale aux fins de présenter l’exécution par la France des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et à en faire débattre l’Assemblée, n° 1834

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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