Quand la pompe à chaleur n’assure pas

Gregg O’Connell Flickr

Le 30 septembre 2008, Marc. X commande une pompe à chaleur Buderus, d’un montant de 20 567 euros, auprès de la société Inno 59. L’engin est installé le 17 décembre 2008. Hélas, il a des ratés, ce qui fait grimper la facture d’électricité, alors que la maison est glaciale. La société Inno 59 est placée en liquidation judiciaire, le 12 janvier 2011.
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Marc fait constater les dysfonctionnements par un expert judiciaire, qui précise que « les lieux ne sont plus habitables, sans chauffage ni eau chaude, de surcroît avec des enfants ».

Marc assigne l’assureur d’Inno 59, Axa Iard, devant le tribunal de grande instance de Lille, en demandant qu’il assure la garantie décennale, sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Cet article énonce : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. » La garantie décennale est valable dix ans à compter de la réception des travaux.
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Elément dissociable de l’ouvrage

Le tribunal condamne l’assureur à indemniser Marc, le 2 mars 2015. Mais Axa fait appel. Elle soutient que la pompe à chaleur litigieuse n’est pas un « ouvrage », au sens de l’article 1792 du code civil, car son installation n’a pas entraîné de construction ni de modification de la structure du bâtiment, et ne constitue pas une incorporation la rendant indissociable du gros-œuvre. Il ne s’agit que d’un « élément d’équipement dissociable de l’ouvrage », et ne bénéficiant que d’une garantie de deux ans à compter de sa réception.

La cour d’appel de Douai lui donne raison, le 21 avril 2016  : elle considère que les éléments d’équipement bénéficiant de la garantie décennale en vertu de l’article 1792-2 sont « ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l’ouvrage », ce qui n’est pas le cas de la pompe à chaleur.
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Impropre à sa destination

Marc se pourvoit en cassation. Il fait valoir que les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, relèvent de la responsabilité décennale, chaque fois qu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination ; en l’occurrence, la maison est devenue impropre à sa destination, puisque inhabitable.

La Cour de cassation lui donne raison, le 15 juin. Elle juge que les désordres provoqués par des éléments d’équipement qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination relèvent de la garantie décennale, que ces éléments soient indissociables de l’ouvrage ou qu’ils aient été installés ultérieurement.

Comme le note LeParticulier, elle juge que « l’installateur de la pompe est responsable des dysfonctionnements constatés et doit les réparer ou verser une indemnité évaluée en fonction du montant de la réparation en vertu de la garantie décennale ». La Cour casse et annule l’arrêt du 21 avril 2016, et renvoie les parties devant la cour d’appel de Douai autrement composée.

L’expert en énergies renouvelables Jean-Pierre Brissaud nous indique que lorsqu’une pompe à chaleur est installée seule, sans chaudière, elle relève de la garantie décennale : en effet, elle contribue seule au fonctionnement de l’habitation. Lorsqu’elle est installée en complément d’une chaudière, et que les deux peuvent fonctionner en même temps, elle relève de la garantie biennale.
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