Rapport n° 1663 - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg

Publié le  à 20 h 51

Rapport de M. Frédéric Petit sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune (n°1507)., n° 1663

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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