Rapport n° 1772 annexe 0 - Questions sociales et santé : droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Publié le  à 12 h 12

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1660)., n° 1772 annexe 0, Texte de la commission

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