Rapport n° 1817 - Justice : lutte contre la sur-réglementation

Publié le  à 20 h 57

Rapport de M. Pierre Cordier sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la sur-réglementation (101)., n° 1817

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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