Rapport n° 1910 annexe 0 - Economie : sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales

Publié le  à 18 h 50

Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte (n°1840)., n° 1910 annexe 0, texte de la commission

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