Rapport n° 1910 - Economie : sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales

Publié le  à 21 h 01

Rapport de M. Philippe Latombe sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d’économie mixte (n°1840)., n° 1910

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