Sur l’impact de la réforme du droit des obligations en droit de la construction (partie 2)

Publié le  à 08 h 11

Dans le cadre de la modernisation du droit des obligations, l’ordonnance du 10 février 2016 pour les nouveaux contrats, sauf application immédiate de certaines dispositions, est entrée en vigueur au 1er octobre 2016. Nous étudions dans cet article en trois parties...

Voir en ligne : https://www.tribune-assurance.fr/ar...

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