Texte adopté n° 230 - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Luxembourg

Publié le  à 16 h 52

Projet de loi, adopté sans modification, par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, texte adopté n° 230

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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