Texte adopté n° 251 - Traités et conventions : normes de formation du personnel des navires de pêche (STCW-F)

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Projet de loi, adopté sans modification, par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F), texte adopté n° 251

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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