Texte adopté n° 268 - Economie : sécurisation de l’actionnariat des entreprises publiques locales

Texte adopté n° 268 - Economie : sécurisation de l'actionnariat des entreprises publiques locales
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Proposition de loi, adoptée sans modification, par l’Assemblée nationale, tendant à sécuriser l’actionnariat des sociétés publiques locales, texte adopté n° 268

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

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