Texte adopté n° 277 - Affaires étrangères : siège de l’Autorité européenne des marchés financiers

Publié le  à 18 h 30

Projet de loi, adopté sans modification, par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l’Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, texte adopté n° 277

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