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Un mémento sur les délais de paiement B to B

Publié le vendredi 23 février 2018 par Vero à 0 h 0

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En France, le retard moyen de règlement des factures s’établit à 11 jours. D’où la nécessité d’être vigilant sur les délais de paiement. Afin de rappeler à tous les règles en vigueur, La DGCCRF édite une brochure compilant la réglementation applicable en matière de délais de paiements entre professionnels. Plafonds légaux, délais applicables aux produits périssables, à certaines boissons alcooliques, aux activités à caractère saisonnier, aux marchandises importées dans les départements d’Outre-Mer…

Ce document liste l’ensemble des délais légaux et dérogatoires applicables aux transactions entre professionnels et rappelle les sanctions applicables en cas de retard de paiement. Un support utile pour s’assurer que les délais inscrits dans ses conditions générales de vente sont conformes à la réglementation en vigueur.

Bon à savoir
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