Veolia condamnée pour avoir coupé l’eau à un handicapé

Wash basin PhotoAtelier Flickr

Pendant la campagne électorale, les coupures d’eau continuent. Pourtant, elles sont illégales. La loi Brottes, du 15 avril 2013, interdit en effet, tout au long de l’année, de procéder, dans une résidence principale, à l’interruption de la fourniture d’eau pour non-paiement des factures.

Cette interdiction, inscrite à l’article 19 de la loi, et intégrée dans le code de l’action sociale et des familles à l’article L 115-3, a même été validée par le Conseil constitutionnel.

En février, la Fondation France Libertés et la Coordination Eau-Ile-de-France, qui se battent pour le droit à l’eau, ont assigné la société Veolia Eau en référé devant le tribunal de grande instance de Nanterre (Hauts-de-Seine), pour avoir coupé l’eau d’un client, handicapé à 75%, d’août 2014 à février 2017. Ce monsieur qui habite à Salles-d’Aude (Aude) avait un impayé de 200 euros.

Véolia a répondu qu’« en ne payant pas ses factures d’eau, en ne sollicitant pas d’aides financières pour le paiement de ces factures, en attendant plus de deux années après la fermeture du branchement pour se manifester officiellement auprès d’elle, monsieur X a participé à la réalisation de son préjudice  ».

Le président du tribunal, qui a statué le 27 avril, juge néanmoins que « l’obligation de Veolia Eau n’est pas sérieusement contestable, suite à la privation de M. X d’un accès à l’eau courante pendant près de trente mois, en violation de l’article L 115-3 du code de l’action sociale et des familles  ».

Il constate que le client handicapé, censé accueillir périodiquement son fils, en vertu d’un jugement de divorce de 2015, n’a pu le faire comme il fallait «  eu égard à l’insalubrité de son logement  ».

Il condamne Veolia Eau à lui verser 15 000 euros, à valoir sur la réparation de son préjudice moral.

Contactée par France Inter, Veolia indique qu’elle « prend acte de la décision rendue par le TGI de Nanterre et tient à présenter ses excuses à la victime pour le préjudice qu’elle a subi  ». Elle indique qu’elle gère « 7,4 millions d’abonnés en France, ce qui rend malheureusement possible une erreur, aussi regrettable soit-elle  ».

Veolia a également dû payer 3000 euros à la Fondation France Libertés et à la Coordination Eau-Ile-de-France,
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