Vol sans effraction : la Macif encore condamnée

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Matt Lemmon Flickr

Yves A. souscrit aupr ?s de la Macif une assurance comprenant notamment une garantie vol, avec une franchise de 350 euros, pour sa Jeep Cherokee. Son contrat garantit « la disparition du v ?hicule par soustraction frauduleuse ».

L’article 5 C pr ?cise : « Toutefois, si votre v ?hicule ?tait retrouv ? sans effraction de nature ? permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de la direction…

… d ?t ?rioration des contacts ?lectriques permettant la mise en route, ou de tout syst ?me de protection antivol en phase de fonctionnement), la garantie vol ne serait pas acquise. »

Le 17 juin 2013, M. A. d ?clare au commissariat que son v ?hicule a ?t ? d ?rob ? la veille, ? Paris, rue de l’Abb ? Groult (15e arrondissement), son lieu habituel de stationnement. Il fait une d ?claration de sinistre ? l’assureur et lui remet les « deux cl ?s ? bip » dont il dispose. Un expert, mandat ? par la Macif, estime la valeur de remplacement de la voiture ? 7 295 euros, ce qui, franchise d ?duite, donne une indemnisation de 6 945 euros. Elle est vers ?e ? l’assur ?.

Le 20 d ?cembre 2013, la Jeep est retrouv ?e sur la commune d’Avignon (Vaucluse). L’huissier de justice mandat ? par l’assureur, et muni des « cl ?s ? bip », indique qu’elle ne fonctionne plus, mais qu’ « il n’existe aucune trace d’effraction sur les barillets de porte, sur les panneaux de porte et aucune trace sur les caoutchoucs des joints de porti ?re, que le dispositif de contacteur de d ?marrage ne pr ?sence aucune trace de for ?age, ou de morsure sur le m ?tal et sur les parties en plastique, que l’introduction de la cl ? de contact permet de d ?blocage du volant, que la planche de bord et l’habillage de la colonne de direction ne pr ?sentent aucune trace d’effraction ou de for ?age ».

La Macif exige que M. A. rembourse l’indemnisation per ?ue.

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Effraction ?lectronique

Celui-ci refuse, et, par acte du 30 mars 2015, assigne l’assureur. Il demande que le tribunal de grande instance de Paris juge abusive la clause pr ?vue par l’article 5 C du contrat. Il pr ?cise que le ?m ?diateur de la ?F ?d ?ration Fran ?aise de l’Assurance ?a, d ?s 2012, invit ? les professionnels ? modifier ce genre de clause, d ?s lors que les vols sans effraction sont devenus mat ?riellement possibles, notamment selon la technique du ??mouse jacking ??, ou vol ? la souris.

Le tribunal juge, le 5 janvier, ?qu’ « au motif de d ?finir l’effraction, l’assureur limite ? des indices pr ?d ?termin ?s la preuve du sinistre ».?Ces indices pr ?d ?termin ?s sont « le ?forcement de la direction, la d ?t ?rioration des contacts ?lectriques ou de tout syst ?me de protection antivol en phase de fonctionnement ». Or, « en application de l‘article 1353 du code civil, ?(anciennement 1315), cette preuve est libre ».

Outre son caract ?re restrictif, « ce mode de preuve qui ne correspond plus ? la r ?alit ? des techniques modernes mises en œuvre pour le vol des v ?hicules contrevient aux dispositions de l’article R 212-2 9 ? du code de la consommation ?(anciennement R132-2 9 ?), qui pr ?cise que sont pr ?sum ?es abusives les clauses ayant pour objet pour pour effet de limiter ind ?ment les moyens de preuve ? disposition du consommateur ».

Il juge abusive la clause contenue ? l’article 5 C.

Il rappelle qu’il incombe ? l’assur ? de rapporter la preuve que le vol a ?t ? commis par effraction. Or, « en l’absence de rupture des faisceaux ?lectroniques, en l’absence de toute pi ?ce de l’assureur susceptible de contredire le contrat de l’huissier et d ?s lors que les cl ?s du v ?hicule ont ?t ? remises par M. A. ? l’assureur, seule une effraction ?lectronique a permis le vol du v ?hicule, et cette effraction ?lectronique constitue une effraction au sens commun du terme ?. En cons ?quence, « la garantie est due ? M. A. »

Il d ?boute la Macif de sa demande de remboursement.

L’article de Sosconso intitul ? ?« Vol de voiture sans effraction : l’assurance doit jouer ??a d ?j ? ?voqu ? l’article 5 des contrats de la Macif : la cour d’appel de Paris l’a jug ?e abusif, le 22 septembre 2015, et la Macif ne s’est pas pourvue en cassation. C’est ? notre connaissance la deuxi ?me fois qu’un tribunal la sanctionne. Il serait peut- ?tre temps de la modifier ?

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