238 millions d’euros, c’est le montant à payer par Crédit Suisse afin d’éviter des poursuites pénales pour les faits qui lui sont reprocher de blanchiment de fraude fiscale.
mardi 25 octobre 2022, par Denis Lapalus
Amende de 238 millions d’euros
Credit Suisse a accepté de payer 238 millions d’euros en France pour éviter des poursuites pénales pour démarchage illégal de clients et blanchiment aggravé de fraude fiscale entre 2005 et 2012, selon un accord validé lundi 24 octobre par le président du tribunal de Paris. En acceptant de signer cette convention judiciaire d’intérêt public, conclue avec le parquet national financier, Credit suisse solde son litige avec l’administration fiscale française, à laquelle il versera 115 millions d’euros de dommages et intérêts, et avec le ministère public, en payant une amende de 123 millions d’euros.
5000 comptes non déclarés
L’enquête du parquet financier avait débuté en 2016 après la réception de signalements dans le cadre d’une entraide financière pour blanchiment de fraude fiscale et de démarchage bancaire illégal. Les investigations ont révélé que 5 000 clients français disposaient d’un compte Credit Suisse depuis de nombreuses années, non déclaré à l’administration fiscale française.