375.000 euros, c’est le montant de l’amende pour une société procédant à un démarchage téléphonique ne respectant pas le décret applicable à partir de ce jour, le 1er mars 2023.
mercredi 1er mars 2023, par Denis Lapalus
De nouvelles mesures pour encadrer le démarchage téléphonique
Avec ce décret, à partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique sera limité en semaine et sur des plages horaires définies. L’objectif : protéger la vie privée des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.
Le démarchage téléphonique limité en semaine
À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.
Amendes
La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale). Ce nouveau dispositif vient renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs tout en ne menaçant pas les emplois dans les centres d’appels en France.