Encadrement du démarchage téléphonique : le nouveau décret applicable depuis le 1er mars 2023 sera-t-il enfin efficace ?

Toutes les mesures imposées jusqu’à maintenant n’ont pas changé grand chose face aux appels téléphoniques non sollicités. Un nouveau décret est entré en vigueur depuis le 1er mars 2023. Certains pensent que cela ne va pas changer la donne. D’autres affirment que ce sera même l’inverse, puisque des créneaux horaires fixés pourront laisser penser à certains que les appels non sollicités sont autorisés, à tort. Pour rappel, tous les appels concernant les placements financiers / fiscalité non sollicités ne sont pas autorisés.

De nouvelles mesures pour encadrer le démarchage téléphonique

Avec ce décret, à partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique sera limité en semaine et sur des plages horaires définies. L’objectif : protéger la vie privée des consommateurs et mettre fin au démarchage téléphonique abusif à toute heure.

Le démarchage téléphonique limité en semaine

À partir du 1er mars 2023, le démarchage téléphonique des consommateurs sera autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il sera interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés. Cet encadrement s’appliquera aussi bien aux personnes non-inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel qu’à celles inscrites, mais sollicitées dans le cadre d’un contrat en cours.

Une fois le consentement donné...

En revanche, si le consommateur a donné son consentement préalable pour être appelé, le décret ne s’applique pas et il pourra être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires.

Protéger les consommateurs des sur-sollicitations

Les consommateurs ne pourront pas être sollicités plus de quatre fois par mois (30 jours calendaires) par voie téléphonique à des fins de prospection par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte.
Enfin, si le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, il ne pourra pas être recontacté avant l’expiration d’une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus.

Ce décret fait suite à la loi du 24 juillet 2020 qui vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les pratiques frauduleuses.

Amendes

La violation de ces règles est sanctionnée de l’amende administrative prévue à l’article L. 242-16 du code de la consommation (75 000 euros d’amende pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale).
Ce nouveau dispositif vient renforcer les règles de protection de la vie privée des consommateurs tout en ne menaçant pas les emplois dans les centres d’appels en France.

Qu’est-ce que Bloctel ?

Bloctel est un service gratuit permettant d’inscrire jusqu’à 10 numéros de téléphone fixe ou mobile, pour s’opposer au démarchage téléphonique sur ces numéros. Tout professionnel a l’interdiction de démarcher un consommateur inscrit sur la liste Bloctel, sauf :

• dans le cadre d’un contrat en cours,
• lorsqu’il s’agit d’un appel en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines,
• lors d’appels émanant d’instituts de sondage ou d’associations à but non-lucratif,
• dès lors qu’il ne s’agit pas de prospection commerciale.
• L’inscription à ce service est possible sur le site internet bloctel.gouv.fr. Par ailleurs, les consommateurs inscrits sur Bloctel victimes de démarchage peuvent le signaler sur le site dédié.

Toutefois, ce service Bloctel n’est pas jugé efficace. De nombreux appels illégaux, émis depuis l’étranger, ne respectent pas ce service.