La Flat Tax est applicable sur l’ensemble des placements fiscalisés dès le 1er janvier 2018.
samedi 16 septembre 2017, par Denis Lapalus
La Flat Tax appliquée sur les revenus du capital a été votée à l’Assemblée Nationale le 19 octobre 2017.
Flat tax : la fin de l’imposition des revenus du capital identique à ceux du travail
La Flat tax n’est, ni plus, ni moins, que le retour du prélèvement libératoire forfaitaire d’avant 2012. Ce dernier n’a jamais véritablement disparu. La Flat taxe reste également une option, comme l’était avant le prélèvement libératoire forfaitaire. Les épargnants non imposables sur le revenu subiront donc seulement la hausse des prélèvements sociaux.
Hausse de la CSG de +1.4% au 1er janvier 2026
Nouveauté 2026, fiscalité des placements épargne : Depuis le 1er janvier 2026, loi de finance de la Sécurité Sociale (modification de l’article L136-8 du Code de la Sécurité Sociale), le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) est passé de 30 % à 31.4 %, comprenant 18.60 % de prélèvements sociaux et 12.8 % de prélèvement forfaitaire d’impôt. Ce nouveau taux de 31.4% s’applique à l’ensemble des produits d’épargne et d’investissements, PER, PEA (avec effet rétroactif), compte-titres, etc.Seuls les produits des placements/investissements suivants conservent un niveau de prélèvements sociaux identique, et donc une flat tax à 30% :
- l’assurance vie,
- les revenus fonciers,
- les plus-values immobilières,
- l’épargne réglementée fiscalisée (PEL et CEL),
- le PEP.
| Taux Marginal d'Imposition (TMI)(1) | Taux + PS(2) | CSG déductible(3) | Taux imposition Global via TMI(4) | Flat Tax(5) | Différence Flat Tax vs TMI(6) |
|---|---|---|---|---|---|
| 0,00 % | 18,60 % | 0,00 % | 18,60 % | 31,40 % | -12,80 % |
| 11,00 % | 29,60 % | 0,00 % | 29,60 % | 31,40 % | -1,80 % |
| 30,00 % | 48,60 % | 0,00 % | 48,60 % | 31,40 % | 17,20 % |
| 41,00 % | 59,60 % | 0,00 % | 59,60 % | 31,40 % | 28,20 % |
| 45,00 % | 63,60 % | 0,00 % | 63,60 % | 31,40 % | 32,20 % |
| (1) : Barème 2026 des impôts sur le revenu. Déterminez votre TMI (2) : Taux des prélèvements sociaux applicables, prélevés à la source. (3) : Taux de déduction de la CSG applicable. (4) : Taux global d'imposition des intérêts. (5) : Flat tax = prélèvements sociaux + fiscalité portant sur les intérêts. (6) : Différence entre la Flat Tax et le taux d'imposition global via le TMI. | |||||
Le prélèvement libératoire forfaitaire n’a pas disparu, mais est aligné à la flat tax, c’est à dire à 31.4 %, dans un souci de simplification.
Epargnants aisés avantagés
Logiquement, ce sont les épargnants les plus fortement imposés sur le revenu qui sont les plus grands gagnants de cette réforme portant sur l’imposition des revenus des capitaux mobiliers. Ainsi, à partir de la tranche marginale d’imposition de 31.4 %, le gain est substantielle. En revanche, les épargnants situés dans la première tranche d’imposition fiscale seraient les plus grands perdants. Ils seront à même d’opter plutôt pour une imposition de leurs intérêts sur leurs revenus et subiront donc aussi de fait, la hausse de la CSG.