Vous pouvez donner jusqu’à 100000 euros en numéraire à vos proches (enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants), sans la moindre fiscalité, et sans avoir recours aux abattements actuels sur les dons d’argent. Mais attention, cette exonération est liée à l’usage fait de cet argent.
lundi 24 août 2020, par Denis Lapalus
Donation d’argent : exonération de 100000 € jusqu’au 30 juin 2021
Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise (Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020). Cette disposition temporaire est prévue par l’article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020.
Conditions liées au donateur et à la somme d’argent
La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 €. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents).
Conditions liées au bénéficiaire
Le bénéficiaire du don d’argent doit être l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur, ou, si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.
Conditions liées à l’utilisation du don
Attention afin de bénéficier de l’exonération, le don doit financer un des éléments suivants :
- la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
- la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;
- l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise ;
La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.
Dons d’argent effectués en 2025
Exonération cumulable avec l’abattement rechargeable
Ce don d’argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) :
- 100000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;
- 31865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Dons d’argent : fiscalité
Don d’argent : abattements en vigueur
Ces abattement sont renouvelables tous les 15 ans :
- 100000 € sur les donations entre parents et enfants ;
- 100000 € sur les donations dans le cadre familial, sous conditions (acquisition immobilière, cf nouveauté 2025) ;
- 31865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.
Nouveauté 2025 : la loi de finances du 14 février 2025 exonère les dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 pour l’acquisition d’un logement ou pour effectuer des travaux de rénovation énergétique. Les dons de somme d’argent effectués au profit des descendants (enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant ou à défaut de descendance aux neveux et nièces) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) à hauteur de 100 000 € par donateur avec un plafond global de 300 000 € par donataire. L’exonération est soumise à une double condition de délai :
- Le donataire doit utiliser les sommes reçues au plus tard le dernier jour du 6ème mois suivant le versement soit pour :
- l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement affecté à sa résidence principale ou à celle de son locataire.
- des travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale dont il est propriétaire (ces travaux de rénovation énergétique doivent faire partie de ceux donnant droit à MaPrimeRénov).
- Le donataire doit conserver le logement rénové comme résidence principale pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’achèvement des travaux. Le logement acquis doit rester affecté à usage de résidence principale du donataire ou d’un locataire pendant au moins cinq ans à compter de la date de son acquisition ou de son achèvement. En cas de location, il n’est pas possible de louer à un membre de son foyer fiscal.
Taxation au-delà des abattements
Si le montant de la donation aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :
| N’excédant pas 8 072 € | 5 % |
| Comprise entre 8 072 € et 12 109 € | 10 % |
| Comprise entre 12 109 € et 15 932 € | 15 % |
| Comprise entre 15 932 € et 552 324 € | 20 % |
| Comprise entre 552 324 € et 902 838 € | 30 % |
| Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40 % |
| Supérieure à 1 805 677 € | 45 % |