Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.

Dons d’argent effectués en 2022

Dons d'argent effectués en 2022
fiscalité des dons d’argent © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Vous pouvez donner jusqu’à 31865€ à vos enfants, petits-enfants, nièces, neveux... Sans payer le moindre impôt. Une déclaration auprès du fisc est néanmoins nécessaire. En cumulant tous les abattements, un enfant peut percevoir 391.190€ en donation sans avoir à payer la moindre taxe.

Publié le , mis à jour le

Abattement de 31.865 € sur 15 ans

Les règles sont définies par l’article 790 G du CGI. Les dons de sommes d’argent effectués aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Ces dons peuvent être effectués en plusieurs fois, et l’abattement est rechargeable, ie, il s’agit de ne pas dépasser 31.865€ sur une période de 15 ans.

Don d’argent : donnez 100.000 euros supplémentaires à vos enfants en toute exonération fiscale jusqu’au 30 juin 2021

Don d'argent : donnez 100.000 euros supplémentaires à vos enfants en toute exonération fiscale jusqu'au 30 juin 2021
Exonération fiscale exceptionnelle pour les dons d’argent jusqu’au 30 juin 2021 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Attention aux conditions d’application

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

  • le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
  • le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Cumul des dons d’argent possible, jusqu’à 191.190 € tous les 15 ans, sans taxation

L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire. Ainsi chaque enfant peut recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

Exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.

Les parents peuvent transmettre 100.000€ à leurs enfants sans taxation, tous les 15 ans

Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant (en argent ou en biens) sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Cet abattement est cumulable avec ceux des dons d’argent, ce qui peut faire, au total une transmission de valeur de 391.190€ à chaque enfant, sans la moindre taxation (sous réserves de respecter toutes les conditions).

Déclarez le don auprès de l’administration fiscale dans un délai de 1 mois

Pour que l’exonération attachée au don d’argent soit acquise, il faut donc le déclarer auprès de l’administration fiscale. C’est le donataire qui effectue cette démarche par le dépôt du formulaire CERFA n° 2735 (téléchargeable sur impots.gouv.fr), en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don. C’est à partir de cette date que commencera à courir le délai de 15 ans pour le rappel fiscal.
Attention : cette condition est d’application stricte, si vous dépassez ce délai de 1 mois, vous perdez le bénéfice de cette exonération.

Exemple : Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €. La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d’argent. Le surplus de 48 135 € bénéficie de l’abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant. Ainsi, aucun droit n’est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €. Le formulaire 2735 doit être utilisé pour déclarer la totalité de la somme donnée, au cadre V :
  • première ligne : le surplus, soit 48 135 €,
  • deuxième ligne : le montant du don familial de sommes d’argent exonéré pour 31 865 €.

Rappelons toutefois que lorsque le don est consenti par des époux mariés sous un régime de communauté et que la somme donnée provient de cette communauté, les donataires ont droit à deux fois l’abattement de 31 965 €.

Dons d’argent : fiscalité

Les dons d’argent à ses proches sont soumis à fiscalité © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Don d’argent : abattements en vigueur

Ces abattement sont renouvelables tous les 15 ans :

  • 100000 € sur les donations entre parents et enfants (31865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;
  • 31865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

Taxation au-delà des abattements

Si le montant de la donation aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :

BAREME APPLICABLE, montant taxable après abattement
N’excédant pas 8 072 € 5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € 40 %
Supérieure à 1 805 677 € 45 %

📧 Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne

Envoi quotidien par courriel des actualités de l’épargne, les nouvelles offres, les nouveaux placements épargne, les variations de taux d’intérêts, les nouvelles primes, les dates clés à ne pas louper... Les news fiscales et immobilières.

 

Sans publicité, sans spams, sans autre exploitation de votre adresse courriel que celle de vous envoyer ce courriel quotidien. Vous pouvez vous désabonner directement sur chaque envoi, via le lien situé en bas de page du courriel.

Une question, un commentaire?

💬 Réagir à cet article Dons d'argent effectués Publiez votre commentaire ou posez votre question...

19  commentaires (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • Dons d’argent effectués en 2022

    💬 20 juin 13:12, par Noisette

    Je souhaite effectuer une donation de pièces d’or à ma fille majeure et je lis sur le site OR INVERSTISSEMENT, qu’il est possible sur simple déclaration (formulaire 2735-SD) auprès des Services fiscaux de donner jusqu’à 31 865 € dans le cadre de l’article 790 G du CGI (Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent)
    Pouvez vous me le confirmer ?

    Merci

    👉 Répondre à ce message

    • Dons d’argent effectués en 2022
      Bonjour, oui, il s’agit d’un don manuel. L'exonération est limitée à 31 865 € en valeur, versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire. Un simple formulaire est à utiliser et a adresser aux services fiscaux. En cas de plusieurs enfants héritiers, ce don pourra être remise en cause lors de la dévolution successorale au cas où un héritier aurait été lésé. Bien à vous.

      👉 Répondre à ce message

  • Dons d’argent effectués en 2022

    💬 19 avril 23:18, par JAP

    Bonjour,
    Mon père de 80 ans souhaite me faire un don de 50.000€.
    Je ne comprends pas la différence "dons en valeur" et "dons en argent" pour lesquels les plafonds ne sont pas les mêmes...

    Peut-il me faire ce don sans que nous ayons quelque chose à payer à qui que ce soit ?
    J’ai compris que je devrai faire une déclaration aux impots, c’est bien ça ?
    Qu’arrive t il s’il décède ?

    D’avance merci pour votre réponse,

    Cordialement,

    👉 Répondre à ce message

    • Dons d’argent effectués en 2022
      Bonjour, un don en argent, c’est un don en euros, de l’argent, un virement bancaire. Un don en valeur, c’est par exemple un don d’un bien immobilier. Oui, vous n’aurez aucune taxe ou impôt à payer, juste à effectuer une déclaration auprès du fisc, histoire de justifier ces revenus sans avoir à les déclarer sur votre assiette imposable. Si votre père décède, cela ne change rien. Sa dévolution successorale sera effectué, mais ce don ne sera pas remis en cause, sauf s’il est prouvé que ce don vient manifestement priver un autre héritier d’une part conséquente de son héritage. Bien à vous.

      👉 Répondre à ce message

      • Dons d’argent effectués en 2022

        Bonjour et merci pour votre réponse ! J’y vois un peu plus clair.

        Par contre, pouvez vous m’expliquer les différences de plafond entre les fameux 31865€ et les 100.000€ ?

        D’avance merci pour votre aide car tout cela me semble si compliqué...

        Cordialement,

        👉 Répondre à ce message

      • Dons d’argent effectués en 2022
        Autres questions, c’est bien le donataire (celui qui reçoit) qui fait la déclaration au fisc avec le formulaire 2735 ?

        👉 Répondre à ce message

        • Dons d’argent effectués en 2022
          Bonjour, Oui, c’est la personne qui reçoit le don qui doit effectuer la déclaration. Toutefois, quand il s’agit de personnes mineures (enfants), c’est aux parents d’effectuer la déclaration. Bien à vous.

          👉 Répondre à ce message

  • Dons d’argent effectués en 2022

    💬 13 mars 11:36, par THOMAS

    Bonjour Ma mère, 95 ans et veuve, a perçu une somme d’argent d’une assurance vie. Elle souhaite pour mon anniversaire et pour un voyage me faire un cadeau d’un montant de 10.000€. Je ne compte pas le déclarer aux impôts. Le puis je sans rien risquer ?

    👉 Répondre à ce message

    • Dons d’argent effectués en 2022
      Bonjour, votre mère peut vous verser 100.000€ tous les 15 ans, sans que vous ayez à payer le moindre euro de taxe. Toutefois, afin de respecter la réglementation et que vous puissiez justifier de l’origine de cet argent en cas de demande des services fiscaux, le formulaire spécifique est à faire enregistrer auprès des services fiscaux. Si plusieurs enfants sont présents (fratrie), un don équivalent doit être effectué auprès des autres enfants. Si avantage est donné à l’un de la fratrie, il pourra être remis en cause lors de la dévolution successorale. Bien à vous

      👉 Répondre à ce message

  • Dons d’argent effectués en 2021

    💬 19 avril 2021 15:15, par Sev

    Bonjour,Ayant reçu un don par l’un de mes parents pour la construction de ma résidence principale, je suis en train de remplir le formulaire 2735, et, en page 2, j’ai coché, en cadre V, la case "dons de sommes....entre le 15/07/2020 et 30/06/2021 (article 790Abis du CGI)". Jusqu’ici tout va bien. Mon doute concerne la page 1, s’agissant d’un don en somme d’argent, et non un don manuel, je ne sais pas si je dois remplir le cadre I. Pouvez-vous m’aider ? Si oui, dois-je cocher "spontané" ? Si non, ais-je une autre partie à remplir ?? Merci pour votre aide,

    👉 Répondre à ce message

  • Dons d’argent effectués en 2021

    💬 9 avril 2021 17:19, par anna83

    Bonjour,Merci de me dire si je fais un don d’argent à ma fille de 50 000£Doit-elle obligatoirement utiliser cet argent pour rénover sa maison principale ?Ou le don est libre d’utilisation ? Pour moi ,ce n’est pas clair. Merci

    👉 Répondre à ce message

    • Dons d’argent effectués en 2021
      Bonjour, effectivement, je pense que vous mélangez deux dispositifs. Vous pouvez effectuer un don d’argent à votre enfant à hauteur de 100.000€ sans aucune fiscalité. Cet abattement est rechargeable tous les 15 ans. Votre enfant peut faire évidemment ce qu’il veut de cet argent. Vous devez régulariser le don en le déclarant aux services fiscaux, mais vous n’aurez rien à payer. Un autre dispositif de don a été proposé, dans le cadre cette fois-ci d’un achat d’un bien immobilier. Et c’est pourquoi il existe une confusion entre les deux. Et il est possible de cumuler les deux... Bien à vous.

      👉 Répondre à ce message

  • Dons d’argent effectués en 2021

    💬 4 mars 2021 15:28, par skuizh

    BonjourJe cite votre phrase:Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant (en argent ou en biens) sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Dans les biens peut t’on inclure une maison ?Les parents peuvent ils donner ue maison d’ue valeur de 200 000 euros à leur enfant,tout en restant usufruitiersMerci

    👉 Répondre à ce message

  • Dons d’argent effectués en 2020

    💬 29 octobre 2020 17:40, par indo11

    Bonjour,Ma mère pense à me donner 80 000 euros pour m’aider dans ma vie professionnelle ( mais ça ne peut pas rentrer dans la mesure des 100 000 euros pour augmentation du capital). Dois je svp déclarer ceci aux impôts ou à d’autres organismes et y a t-il un coût pour elle ou pour moi svp ? merci

    👉 Répondre à ce message

  • Dons d’argent effectués en 2020

    💬 20 octobre 2020 12:37, par Jmb

    Bonjour, dans l’article concerné ci-dessus est précisé : En cumulant tous les abattements, un enfant peut percevoir 391.190 €uros en donation sans avoir à payer la moindre taxe . Pouvez vous svp me préciser la composition de ce montant non taxable ainsi que les conditions ? je vous remercie, cordialement

    👉 Répondre à ce message

    • Dons d’argent effectués en 2020
      Bonjour,Ce montant est assez théorique, puisqu’il s’agit du cumul des abattements portant sur les dons en valeur de 100.000€ par parent, rechargeables tous les 15 ans, soit 200.000€, auxquels s’ajoutent les dons en argent, soit 31.865€ par parent, grand-parent, arrière-grand-parent, soit 6 fois 31.865€ ou 191.190€ auxquels l’on ajoute les 200.000€, soit 391.190€. Bien à vous

      👉 Répondre à ce message

  • Dons d’argent effectués en 2020

    💬 20 octobre 2020 12:18, par Jmb

    Bonjour, dans les conditions liées à l’utilisation du don est précisé : la construction de la résidence principale du bénéficiaire. L’achat immobilier bénéficie-il de la même mesure ? cordialement

    👉 Répondre à ce message

    • Dons d’argent effectués en 2020
      Bonjour,Vous évoquez sans doute l’abattement exceptionnel, jusqu’en 2021 portant sur une donation d’argent de 100.000€. Cet abattement n’est applicable que pour la construction ou la rénovation d’une résidence principale, et non pas pour l’acquisition d’un bien déjà construit. Bien à vous

      👉 Répondre à ce message

Sur le même sujet

Étrennes de Noël : 80€ par enfant en moyenne
👨‍ News socio-éco

Étrennes de Noël : 80€ par enfant en moyenne

Noël approche. La question des cadeaux est parfois vite répondue, notamment avec les ados, ce sera de l’argent de poche, des étrennes. En moyenne les ados recevront 80€ pour (...)

ANTARIUS DONATION
☂️ ASSURANCE-VIE

ANTARIUS DONATION

Contrat d'assurance-vie Antarius Duo, assuré par ANTARIUS, distribué par CREDIT DU NORD. Rendement publié du fonds en euros en 2020 de 1.010% (Soit 0.836% NET des prélèvements sociaux et des frais de (...)

Dons d'argent : à lire également

Taxe foncière 2022 : liste des exonérations possibles
🛂 IMPÔTS / Fiscalité

Taxe foncière 2022 : liste des exonérations possibles

Devez-vous payer votre taxe foncière ? Il existe plusieurs cas pour lesquels la taxe foncière ne s’applique pas, ainsi que des cas d’exonération pour certaines personnes, exonérations soumises à (...)

Dons d'argent : Mots-clés relatifs à l'article