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Dons d’argent effectués en 2024

Vous pouvez donner jusqu’à 31865€ à vos enfants, petits-enfants, nièces, neveux... Sans payer le moindre impôt. Une déclaration auprès du fisc est néanmoins nécessaire. En cumulant tous les abattements, un enfant peut percevoir 391.190€ en donation sans avoir à payer la moindre taxe.

fiscalité des dons d’argent © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Publié le , mis à jour le
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Abattement de 31.865 € sur 15 ans

Les règles sont définies par l’article 790 G du CGI. Les dons de sommes d’argent effectués aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Ces dons peuvent être effectués en plusieurs fois, et l’abattement est rechargeable, ie, il s’agit de ne pas dépasser 31.865€ sur une période de 15 ans.

Don d’argent : donnez 100.000 euros supplémentaires à vos enfants en toute exonération fiscale jusqu’au 30 juin 2021

Exonération fiscale exceptionnelle pour les dons d’argent jusqu’au 30 juin 2021 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Attention aux conditions d’application

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

  • le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
  • le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Cumul des dons d’argent possible, jusqu’à 191.190 € tous les 15 ans, sans taxation

L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire. Ainsi chaque enfant peut recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

Exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.

Les parents peuvent transmettre 100.000€ à leurs enfants sans taxation, tous les 15 ans

Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant (en argent ou en biens) sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Cet abattement est cumulable avec ceux des dons d’argent, ce qui peut faire, au total une transmission de valeur de 391.190€ à chaque enfant, sans la moindre taxation (sous réserves de respecter toutes les conditions).

Déclarez le don auprès de l’administration fiscale dans un délai de 1 mois

Pour que l’exonération attachée au don d’argent soit acquise, il faut donc le déclarer auprès de l’administration fiscale. C’est le donataire qui effectue cette démarche par le dépôt du formulaire CERFA n° 2735 (téléchargeable sur impots.gouv.fr), en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don. C’est à partir de cette date que commencera à courir le délai de 15 ans pour le rappel fiscal.
Attention : cette condition est d’application stricte, si vous dépassez ce délai de 1 mois, vous perdez le bénéfice de cette exonération.

Exemple : Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €. La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d’argent. Le surplus de 48 135 € bénéficie de l’abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant. Ainsi, aucun droit n’est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €. Le formulaire 2735 doit être utilisé pour déclarer la totalité de la somme donnée, au cadre V :
  • première ligne : le surplus, soit 48 135 €,
  • deuxième ligne : le montant du don familial de sommes d’argent exonéré pour 31 865 €.

Rappelons toutefois que lorsque le don est consenti par des époux mariés sous un régime de communauté et que la somme donnée provient de cette communauté, les donataires ont droit à deux fois l’abattement de 31 965 €.

Dons d’argent : fiscalité

Don d’argent : abattements en vigueur

Ces abattement sont renouvelables tous les 15 ans :

  • 100000 € sur les donations entre parents et enfants (31865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;
  • 31865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.

Taxation au-delà des abattements

Si le montant de la donation aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :

BAREME APPLICABLE, montant taxable après abattement
N’excédant pas 8 072 €5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €40 %
Supérieure à 1 805 677 €45 %

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9  commentaires (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • Dons d’argent effectués en 2024

    💬 20 juin 2022 13:12, par Noisette

    Je souhaite effectuer une donation de pièces d’or à ma fille majeure et je lis sur le site OR INVERSTISSEMENT, qu’il est possible sur simple déclaration (formulaire 2735-SD) auprès des Services fiscaux de donner jusqu’à 31 865 € dans le cadre de l’article 790 G du CGI (Déclaration de dons manuels et de sommes d’argent)
    Pouvez vous me le confirmer ?

    Merci

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    • Dons d’argent effectués en 2024
      Bonjour, oui, il s’agit d’un don manuel. L'exonération est limitée à 31 865 € en valeur, versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire. Un simple formulaire est à utiliser et a adresser aux services fiscaux. En cas de plusieurs enfants héritiers, ce don pourra être remise en cause lors de la dévolution successorale au cas où un héritier aurait été lésé. Bien à vous.

      👉 Répondre à ce message

  • Dons d’argent effectués en 2024

    💬 19 avril 2022 23:18, par JAP

    Bonjour,
    Mon père de 80 ans souhaite me faire un don de 50.000€.
    Je ne comprends pas la différence "dons en valeur" et "dons en argent" pour lesquels les plafonds ne sont pas les mêmes...

    Peut-il me faire ce don sans que nous ayons quelque chose à payer à qui que ce soit ?
    J’ai compris que je devrai faire une déclaration aux impots, c’est bien ça ?
    Qu’arrive t il s’il décède ?

    D’avance merci pour votre réponse,

    Cordialement,

    👉 Répondre à ce message

    • Dons d’argent effectués en 2024
      Bonjour, un don en argent, c’est un don en euros, de l’argent, un virement bancaire. Un don en valeur, c’est par exemple un don d’un bien immobilier. Oui, vous n’aurez aucune taxe ou impôt à payer, juste à effectuer une déclaration auprès du fisc, histoire de justifier ces revenus sans avoir à les déclarer sur votre assiette imposable. Si votre père décède, cela ne change rien. Sa dévolution successorale sera effectué, mais ce don ne sera pas remis en cause, sauf s’il est prouvé que ce don vient manifestement priver un autre héritier d’une part conséquente de son héritage. Bien à vous.

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      • Dons d’argent effectués en 2024

        Bonjour et merci pour votre réponse ! J’y vois un peu plus clair.

        Par contre, pouvez vous m’expliquer les différences de plafond entre les fameux 31865€ et les 100.000€ ?

        D’avance merci pour votre aide car tout cela me semble si compliqué...

        Cordialement,

        👉 Répondre à ce message

      • Dons d’argent effectués en 2024
        Autres questions, c’est bien le donataire (celui qui reçoit) qui fait la déclaration au fisc avec le formulaire 2735 ?

        👉 Répondre à ce message

        • Dons d’argent effectués en 2024
          Bonjour, Oui, c’est la personne qui reçoit le don qui doit effectuer la déclaration. Toutefois, quand il s’agit de personnes mineures (enfants), c’est aux parents d’effectuer la déclaration. Bien à vous.

          👉 Répondre à ce message

  • Dons d’argent effectués en 2024

    💬 13 mars 2022 11:36, par THOMAS

    Bonjour Ma mère, 95 ans et veuve, a perçu une somme d’argent d’une assurance vie. Elle souhaite pour mon anniversaire et pour un voyage me faire un cadeau d’un montant de 10.000€. Je ne compte pas le déclarer aux impôts. Le puis je sans rien risquer ?

    👉 Répondre à ce message

    • Dons d’argent effectués en 2024
      Bonjour, votre mère peut vous verser 100.000€ tous les 15 ans, sans que vous ayez à payer le moindre euro de taxe. Toutefois, afin de respecter la réglementation et que vous puissiez justifier de l’origine de cet argent en cas de demande des services fiscaux, le formulaire spécifique est à faire enregistrer auprès des services fiscaux. Si plusieurs enfants sont présents (fratrie), un don équivalent doit être effectué auprès des autres enfants. Si avantage est donné à l’un de la fratrie, il pourra être remis en cause lors de la dévolution successorale. Bien à vous

      👉 Répondre à ce message

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