Dons d’argent

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Vous pouvez donner jusqu’à 31 865€ à vos enfants, petits-enfances, nièces, neveux.. sans payer le moindre impôt. Une déclaration auprès du fisc est néanmoins nécessaire. En cumulant tous les abattements, un enfant peut percevoir 391.190€ en donation sans avoir à payer la moindre taxe.

Abattement de 31.865 € sur 15 ans

Les règles sont définies par l’article 790 G du CGI. Les dons de sommes d’argent effectués aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Ces dons peuvent être effectués en plusieurs fois, et l’abattement est rechargeable, ie, il s’agit de ne pas dépasser 31.865€ sur une période de 15 ans.

Attention aux conditions d’application

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

  • le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
  • le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Cumul des dons d’argent possible, jusqu’à 191.190 € tous les 15 ans, sans taxation

L’exonération est limitée à 31 865 € versés en une ou plusieurs fois sur une période de 15 ans par un même donateur à un même bénéficiaire. Ainsi chaque enfant peut recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

Exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.

Les parents peuvent transmettre 100.000€ à leurs enfants sans taxation, tous les 15 ans

Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant (en argent ou en biens) sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Cet abattement est cumulable avec ceux des dons d’argent, ce qui peut faire, au total une transmission de valeur de 391.190€ à chaque enfant, sans la moindre taxation (sous réserves de respecter toutes les conditions).

Déclarez le don auprès de l’administration fiscale dans un délai de 1 mois

Pour que l’exonération attachée au don d’argent soit acquise, il faut donc le déclarer auprès de l’administration fiscale. C’est le donataire qui effectue cette démarche par le dépôt du formulaire CERFA n° 2735 (téléchargeable sur impots.gouv.fr), en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don. C’est à partir de cette date que commencera à courir le délai de 15 ans pour le rappel fiscal.
Attention : cette condition est d’application stricte, si vous dépassez ce délai de 1 mois, vous perdez le bénéfice de cette exonération.

Exemple : Un père de 65 ans donne pour la première fois à son enfant majeur une somme d’argent de 80 000 €. La somme est exonérée à hauteur de 31 865 € au titre des dons familiaux de sommes d’argent. Le surplus de 48 135 € bénéficie de l’abattement personnel qui est de 100 000 € pour un enfant. Ainsi, aucun droit n’est à acquitter sur la totalité du don de 80 000 €.Le formulaire 2735 doit être utilisé pour déclarer la totalité de la somme donnée, au cadre V :
  • première ligne : le surplus, soit 48 135 €,
  • deuxième ligne : le montant du don familial de sommes d’argent exonéré pour 31 865 €.

Rappelons toutefois que lorsque le don est consenti par des époux mariés sous un régime de communauté et que la somme donnée provient de cette communauté, les donataires ont droit à deux fois l’abattement de 31 965 €.

Taxation au-delà des abattements

Si le montant de la donation aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants est supérieur aux abattements dont ils peuvent bénéficier, le surplus est imposé selon le barème suivant :

BAREME APPLICABLE, montant taxable après abattement
N’excédant pas 8 072 €5 %
Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10 %
Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15 %
Comprise entre 15 932 € et 552 324 €20 %
Comprise entre 552 324 € et 902 838 €30 %
Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €40 %
Supérieure à 1 805 677 €45 %

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7 commentaires

  • Dons d’argent

    12 avril 13:21, par DC

    Vous écrivez "Rappelons toutefois que lorsque le don est consenti par des époux mariés sous un régime de communauté et que la somme donnée provient de cette communauté, les donataires ont droit à deux fois l’abattement de 31 965 €."Est-ce valable si l’un des époux n’est pas le parent biologique des enfants ?

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  • Dons d’argent

    13 avril 10:23, par FABRE

    N’y a t il pas une limite d’age pour effectuer d’une donation de 100 000 euros par enfant exonérée d’impôt ?

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    • Dons d’argent

      Bonjour,

      Non, vous confondez avec le don d’argent (plafond de 31.865€) dont la limite d’âge du donateur est de 80 ans.

      Cdt

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  • Dons Patrimonial

    13 avril 16:07, par Charlie

    Bonjour,J’ai fait une donation de patrimoine à 1 enfant. Sa valeur s’élève à + de 100.000 €, usufruit et nue-propriété compris, transmis avant mes 60 ans, je garde donc l’usufruit pour mon usage personnel de mon vivant ; la valeur à la transmission se fera t-elle sur la nue-propriété uniquement, ou bien sur la totalité du bien qui dans ce cas dépasse les 100.000 € d’abattement ? Merci de votre réponse.

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    • Dons Patrimonial

      Bonjour,

      Il s’agit d’une donation d’un bien avec réserve d’usufruit. Les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété en fonction de l’âge du donateur. Dans votre cas, moins de 61 ans, la valeur de la nue-propriété est de 50% de la pleine propriété. C’est bien tout l’avantage de ce type de don.

      Cdt

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  • Dons d’argent

    29 avril 09:29, par CD

    Bonjour,

    Mon père m’a donné par chèque 5000€ à noà« l suite au décès de mon grand-père peu avant Noà« l (il a versé cette même somme à mes soeurs). J’ai encaissé le chèque courant janvier. Je pensais remplir la déclaration de ce don en même temps que ma déclaration des impôt. Or je ne savais pas qu’il y avait un délai de 1 mois (non spécifié sur le formulaire téléchargé :-( ).
    Du coup est ce que j’ai perdu mon droit d’exonération sur cette somme ? Ou comme je lis sur certains site, comme c’est un don de mon père j’ai droit jusqu’à 100 000€ sans payer d’impôt dessus même en dehors de ce délai de 1 mois ?
    Dans quelle case dois-je noter cette somme du formulaire ?
    Merci beaucoup de votre aide

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    • Dons d’argent

      Bonjour,

      Oui, vous bénéficiez de l’abattement de 100.000€ sur 15 ans, donc aucun souci au niveau du fisc. Les services fiscaux pénalisent le contribuable quand un impôt dû n’est pas payé, mais un manquement de déclaration ne générant aucun prélèvement n’est pas sanctionnable. Le mieux est tout de même d’effectuer cette déclaration, à des fins de régularisation, pour les années suivantes, afin que tout soit en ordre. Mieux vaut tard que jamais...

      Cdt

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