Un décret a été publié au Journal Officiel afin de permet le recours à un traitement automatisé des données personnelles afin d’identifier les détenteurs de multiples PEL et/ou CEL souscrits avant 2017.
vendredi 10 novembre 2023, par Denis Lapalus
Prime de l’Etat : PEL et CEL souscrits avant le 31 décembre 2017
La réforme des PEL de 2018 a mis un terme à la prime de l’Etat. Ainsi, les PEL souscrits à compter du 1er janvier 2018 ne donnent plus lieu au versement de la prime d’Etat lors de la réalisation d’un "prêt épargne logement" d’un montant minimum de 5.000 € visant à financer un achat immobilier ou des travaux. Cette prime d’un montant maximal de 1 525 € était versée au bénéficiaire du PEL ou du CEL. C’est pourquoi de nombreux épargnants ont ouverts des PEL et CEL avant cette date butoir.
De nombreux doublons ?
Les banques n’avaient pas véritablement la possibilité de vérifier la mono-détention des PEL et CEL. C’est pourquoi, compte-tenu de la prime allouée, l’exécutif souhaite désormais s’assurer que l’effet d’aubaine n’a pas été sursouscrit. Il est rappelé qu’une personne ne peut détenir qu’un seul PEL et un seul CEL. Ainsi, le décret n° 2023-1031 du 8 novembre 2023 publié au Journal Officiel n°0261 du 10 novembre 2023 autorise le traitement automatisé des données à caractère personnel afin de détecter les doublons.
Pas de multiples primes
Ainsi, les établissements de crédit et sociétés de financement qui distribuent des produits d’épargne-logement, pourront appliquer les modalités du contrôle de la mono-détention d’un plan d’épargne-logement (PEL) ou d’un compte d’épargne-logement (CEL) au moyen d’un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre lors d’une demande de prime d’épargne-logement.
Contrôles effectués
L’article 2 précise les contrôles effectués. L’établissement de crédit ou la société de financement transmet, à l’Etat ou à son prestataire chargé de la gestion des primes d’épargne-logement, la demande de prime d’épargne-logement et, le cas échéant, de la surprime d’épargne, au bénéfice du titulaire d’un compte d’épargne-logement ou d’un plan d’épargne-logement. Cette transmission est accompagnée de la communication des données à caractère personnel suivantes : le nom, le prénom, la date de naissance et le code correspondant à la commune de naissance (code INSEE lorsqu’il s’agit d’une commune située sur le territoire national) du titulaire, le numéro du compte d’épargne-logement ou du plan d’épargne-logement, la date d’ouverture du produit d’épargne-logement, le montant de la prime et, le cas échéant, le montant du prêt, la date de clôture du produit d’épargne-logement et le montant de la surprime d’épargne-logement. En cas de demande de surprime, l’information sur le nombre de personnes à charge de l’emprunteur est également transmise.