Le régime de retraite complémentaire Préfon-Retraite intègre de nouvelles dispositions élargissant les possibilitées de sortie en capital...
mardi 22 février 2011, par FranceTransactions.com
Préfon Retraite : les possibilités de sortie en capital sont élargies
La réglementation évolue, la notice d’information du régime de retraite complémentaire Préfon-retraite intègre de nouvelles dispositions. permettant la sortie en capital
Par ailleurs, les possibilités de sortir entièrement en capital, dans certains cas et avant l’heure de la liquidation, sont élargies.
Préfon Retraite : 5 cas possible de sortie anticipée à 100% en capital
La sortie en capital du régime Préfon-Retraite (avant la retraite) est possible dans certains cas ; Les points 4 et 5 étant nouveaux :
- 1. L’affilié est licencié ou arrive en fin de droits d’assurance chômage. Autre cas de figure : lorsque l’affilié a été mandataire social (au sein d’un Conseil d’administration) et que, deux ans après la fin de son mandat, il n’a toujours pas retrouvé de travail. Condition supplémentaire dans ce dernier cas : l’affilié ne doit pas avoir liquidé sa pension dans un régime de retraite obligatoire.
- 2. L’affilié est invalide, notion correspondant au classement dans les 2ième et 3ième catégories définies par le Code de la Sécurité sociale.
- 3. L’affilié cesse une activité non salariée, suite à un rachat de son entreprise ou à un jugement de liquidation judiciaire.
- 4. L’affilié perd son conjoint (marié ou pacsé), décédé.
- 5. L’affilié fait face à une situation de surendettement, définie par le Code de la consommation, et le déblocage de ses droits Préfon-retraite va lui permettre d’apurer son passif.
Préfon retraite : 20% du capital en cas de cessation d’activité
Par ailleurs, la loi de 2010 sur la réforme des retraites a introduit la modification suivante : la retraite Préfon est servie sous forme de rente. Toutefois, sous réserve de justifier de la cessation de son activité professionnelle, l’affilié peut demander à compter du 1er janvier 2011 à la date de la liquidation de ses droits Préfon-retraite, que 20% de ses droits lui soient versés sous forme de capital.
Le montant du capital à percevoir est calculé par CNP Assurances, au moment de la liquidation, conformément au Code des Assurances.