Le projet de loi sur les retraites a été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Détails des 5 points clefs et avis des internautes.
mercredi 27 novembre 2013, par Jérémie G.
291 voix contre 243, c’est le bilan comptable du vote de l’Assemblée nationale hier sur la réforme des retraites. Un résultat plus large que le vote en première lecture et qui témoigne de l’adhésion de la majorité aux deux nouvelles mesures proposées par le gouvernement :
- l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) sera revalorisée d’environ 50 € pour les plus de 60 ans,
- une double augmentation du minimum vieillesse en 2014.
Mais c’est surtout la victoire d’un texte qui partage encore l’opinion publique, en témoigne les protestations devant le palais Bourbon hier au moment du vote, et qui va changer plusieurs choses dans les années à venir.
Petit récapitulatif des 5 points majeurs de la réforme.
1. L’allongement de la durée de cotisation
Le point central de cette réforme, c’est l’allongement de la durée de cotisation, c’est-à-dire le nombre d’années ou de trimestres nécessaires pour pouvoir toucher une retraite à taux plein.
Actuellement, les personnes nées entre 1952 et 1957 doivent cotiser entre 41 et 41,5 ans (soit 164 à 166 trimestres). Avec la réforme, un trimestre supplémentaire devra être validé tous les 3 ans à partir de 2020, avec un maximum de 172 trimestres, soit 43 années de cotisation, tous régimes confondus.
Il y a 20 ans, la durée de cotisation était encore de 37,5 ans.
2. La hausse des cotisations retraite
A partir du 1er janvier 2014, l’ensemble des travailleurs vont voir leur cotisation retraite augmenter de 0,15 %, puis de 0,05 % par an en 2015, 2016 et 2017, soit 0,6 % d’augmentation en 4 ans.
Cette hausse sera appliquée à hauteur de la totalité du salaire et affectera donc les revenus qui dépassent la limite des 8 plafonds de la Sécurité sociale.
3. Le maintien de l’âge légal de départ à la retraite
C’était un des enjeu de cette réforme. L’âge légal de départ à la retraite a été maintenu à 62 ans, sauf exceptions (carrières longues, personnes handicapées...).
Attention l’âge légal de départ à la retraite correspond à l’âge à partir duquel il est possible de demander ses droits à la retraite mais faute d’une durée de cotisation complète, ses droits seront minorés.
Dans les faits, l’âge effectif moyen de départ à la retraite a déjà franchi la barre des 62 ans en 2012 (62,2 ans), selon la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), et devrait continuer d’augmenter.
4. Le report de la revalorisation
La réforme prévoit un report de la revalorisation annuelle des pensions de 6 mois, soit au 1er octobre 2014. Ce report de la revalorisation, qui a normalement lieu le 1er avril pour compenser l’inflation, va permettre d’effectuer plusieurs millions d’euros d’économies.
Il n’affectera pas les personnes qui touchent l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées), l’ancien minimum vieillesse.
5. La création du compte-pénibilité
A partir du 1er janvier 2015, chaque salarié travaillant dans le privé et soumis à un facteur de pénibilité (travail de nuit, bruit, manutention de charges lourdes...), accumulera 1 point de pénibilité par trimestre sur un compte spécifique (2 points s’il est soumis à plusieurs facteurs simultanément). L’accumulation de points sera limitée à 100.
Ces points pourront ensuite être utilisés de manières différentes :
- Avant 52 ans, les 20 premiers points devront obligatoirement être utilisés pour suivre une formation de reconversion, mais pas au-delà.
- 10 points par trimestre pour travailler à temps partiel en continuant à être payer à temps complet.
- Partir avant l’âge légal à la retraite (60 ans au lieu de 62 ans), mais pas forcément à taux plein.
- Diminuer le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir sa retraite à taux plein dans le cadre d’une carrière longue.
Cependant, le compte pénibilité est encore soumis à la parution de futures décrets qui détailleront les modalités d’utilisation des points.
Par ailleurs, la réforme des retraites prévoit aussi :
- la baisse de l’âge d’accès à la retraite progressive,
- l’ajustement du cumul emploi-retraite mis en place par le gouvernement Fillon,
- l’ajout de trimestres supplémentaires pour les carrières longues
- le rachat de trimestres à tarifs spécifiques (assistantes maternelles notamment).