
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite)
Les PER sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Ces PER, dotés de 3 compartiments : individuels (PERIN), collectifs (PERECO) ou obligatoires (PERO) ont remplacés respectivement et (...)
Publié le par FranceTransactions.com , mis à jour le
La loi PACTE a instauré les PER (plan épargne retraite), sous trois déclinaisons. Le PER remplace les produits d’épargne retraite existant (PERP, PERCO, Madelin, article83, PERE, Préfon retraite etc.) à compter du 1er octobre 2019. Ils ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020. Les épargnants détenant un ou plusieurs de ces produits auront le choix de les conserver, et de continuer à les alimenter, ou de demander leur transfert vers les nouveaux PER correspondants. Attention, les règles fiscales des nouveaux PER ne seront pas forcément plus avantageuses (notamment en cas de souhait de sortie en capital). En revanche, ces transferts seront considérés comme des versements et pourront bénéficier, au choix de l’épargnant de déduction de l’assiette de leurs revenus imposables.
PERCO est un Plan Epargne Retraite Collectif. Le PERCO, à la différence du PEE, ne vise que la retraite. Le PERCO permet au salarié de récupérer son épargne sous forme de rente viagère ou, si le règlement du plan le prévoit, de capital en une ou plusieurs fois sous forme de retraits partiels étalés dans le temps.
Le PERCOI (Plan Epargne Retraite Collectif Inter-Entreprise) n’est autre qu’un PERCO mais partagé entre plusieurs entreprises. Les fonds placés portent sur les mêmes unités de compte.
Le PERCO ne peut exister que si un PEE existe dans l’entreprise. Il est complémentaire au PEE et prépare exclusivement la retraite. Les conditions du PERCO sont différentes de celles du PEE.
Pour disposer d’un PERCO, il faut d’abord souscrire à un PEE (plan d’épargne entreprise). Celui-ci est ouvert à tous les salariés de l’entreprise ayant opté pour ce dispositif. Le PERCO est également ouvert aux chefs d’entreprise et aux mandataires sociaux de sociétés de moins de 100 collaborateurs.
Un actif sur quatre a souscrit à un ou plusieurs produits d’épargne-retraite, soit 11 millions de personnes. Sur les 117 milliards d’euros de l’épargne salariale, les PERCO représentent 13 millliards d’euros, en progression de 10% sur un an. Au total au 1er juin 2016, ce sont 2,2 millions de salariés qui sont porteurs d’un PERCO.
Avec plus d’un million de salariés détenant un PERCO, ce placement épargne retraite est un vrai succès, qui devrait encore continuer.
En effet, la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30 décembre 2006 devrait encore améliorer la promotion du PERCO. Celle-ci prévoit l’obligation de négocier au moins un produit d’épargne retraite dans toute entreprise disposant d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) depuis au moins 5 ans.
Le salarié peut investir sur le Perco sa participation, son intéressement ou des versements volontaires. Dans la limite, pour ces derniers, de 25% de sa rémunération brute annuelle.
Le versement moyen [1] par salarié en 2013 sur le PERCO était de 1 464€ pour les salariés des grandes entreprises et 1 011€ pour les entreprises de tailles intermédiaires. Le capital moyen constitué par salarié en 2013 s’élève à 6 500€ du côté des grandes entreprises, et 3 564€ pour les petites entreprises (Source : Amundi 2014).
Plafonné à 300% des versements, l’abondement employeur est plafonné à 16% du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (Pass) pour le Perco.
L’abondement moyen constaté en 2013 est de 58% dans les grandes entreprises et de 40% dans les entreprises de tailles intermédiaires.
Le capital n’est pas disponible dans le cadre d’un PERCO avant le départ à la retraite. Les avoirs sur les Perco doivent être détenus jusqu’au départ en retraite. Cependant, des cas de déblocage anticipé existent :
Au départ à la retraite, l’épargnant peut opter soit pour la perception en capital, soit pour la rente viagère.
Comme toute rente viagère (hormis celle du PEA), elle est imposable sur revenu. Elle n’est que partiellement imposable, en fonction de l’âge auquel vous liquidez votre retraite et votre Perco :
Si vous choisissez une sortie en capital, celui-ci n’est pas imposé, mais les plus-values du capital, c’est-à-dire les intérêts produits par le plan, sont soumis aux prélèvements sociaux.
La lpoi précise le nombre de fonds communs de placement en entreprise obligatoire à proposer aux salariés : trois fonds au minimum sur le PERCO, dont l’un doit être solidaire (utilisé pour des projets de lutte contre le chômage et l’exclusion, par exemple).
Les sommes versées au salarié par l’entreprise sur un Perco échappent à l’impôt sur le revenu et aux charges sociales. En revanche, elles sont soumises à la cotisation sociale généralisée au taux de 8 % sur 97 % de leur montant.
La fraction de l’abondement supérieure à 2 300 euros est aussi soumise à une taxe spéciale de 8,2 %. Par ailleurs, l’abondement versé diminue l’enveloppe fiscale disponible pour l’épargne retraite à titre individuel, par exemple avec un Perp.
Au terme, la rente viagère est imposable après un abattement variable selon votre âge lors de son entrée en service.
De 60 à 69 ans, l’imposition porte sur 40 % de la rente. Elle est aussi soumise aux prélèvements sociaux au taux de 11 %. S’il n’échappe pas à ces taxes sociales, le capital, en revanche, passe à travers l’impôt sur le revenu...
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[1] Versements moyens = versements dans le PERCO en 2013/Nombre de salariés ayant investi dans le PERCO en 2013. Les Versements = versements volontaires + participation + intéressement
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