Achat immobilier : les frais de notaires augmentent de +0.5% au 1er avril 2025, selon les départements

Les frais de notaire (droits de mutation) peuvent augmenter de +0,5 % au 1er avril 2025.

samedi 16 novembre 2024, par Denis Lapalus

Après les multiples ergotements politiques, cette mesure de hausse des "frais de notaire" figure bien dans la loi de finances 2025, finalement adoptée en février 2025. À compter du 1er avril 2025, les départements auront la possibilité de relever de 0,5 point les droits de mutations à titre onéreux perçus sur les transactions immobilières (de 4,5 % à 5 %) pendant trois ans. Les primo-accédants seront exonérés de cette hausse.

Augmentation des droits de mutation et non pas des frais de notaire

Les taxes payés auprès du notaire lors de l’acquisition d’un bien immobilier ne sont pas des frais de notaire. Ils sont appelés ainsi indument. Il s’agit de taxes qui retournent dans la poche de l’Etat et des collectivités territoriales, ce sont en fait des droits de mutation. Les réels frais de notaires ne concernent que les émoluments du notaire et sont réglementés.

Hausse des droits de mutation

Pour faire face aux difficultés budgétaires, les Départements ont demandé au gouvernement d’augmenter la part qui leur revient dans les frais de notaire. Les départements demandaient une hausse de 1% de leur part. Michel Barnier a confirmé cette augmentation de seulement 0.5% ce vendredi 15 novembre 2024. Cette hausse des droits de mutation (et non pas des frais de notaire, sic) devrait rapporter 1 milliard d’euros aux collectivités locales. Il est rappelé que chaque département peut décider d’appliquer cette hausse, ou pas.

Durée de 3 ans

Cette hausse de +0.5% serait appliquée pendant les 3 prochains années. Inutile d’indiquer que les Français doivent se préparer évidemment à ce que cette hausse perdure plus que ce terme.

Taxe départementale

Le taux actuel reversé aux départements est de 4.5%. Avec cette hausse, les droits de mutation passent ainsi à 5% pour la part locale. Cependant, il faut savoir que chaque département peut choisir d’appliquer, ou non, cette hausse. Certains départements souhaitant augmenter leur population pourraient ne pas appliquer cette hausse.

On peut remarquer que les rémunérations notariales et frais divers sont identiques pour les 2 cas de figures, seul les droits du mutations diffèrent. C’est la que se situe l’écart entre le prix dans l’ancien et le neuf.

Les droits de mutations

Le notaire n’encaisse pas la totalité de la facture, loin de là ! Le notaire est un collecteur de taxes pour l’Etat et les collectivités locales. Ces derniers encaissent une grande partie de la somme grâce aux droits de mutations (ou d’enregistrement). Les droits de mutation s’appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant sur des biens immobiliers.

Les droits de mutation sont facturés au acheteurs au taux de :

• 6.39% pour les logement anciens (+ de 5 ans)
• 0.715% sur les cessions de logements neufs (-* de 5 ans) (le taux est minoré)

Les sommes allouées aux droit de mutation sont perçues par l’Etat et par les collectivités locales (commune et département) du lieu où se situe le bien. En tout un taux global de 6.39% au maximum appliqué sur le prix de vente, décomposé de la manière suivante :

• Taxe départementale de 3,80% à 5% (depuis le 1er avril 2025),
• Une taxe communale 1,20%,
• Un prélèvement d’Etat de 2,37% sur la somme acquise par le département (soit 0.19% du prix de vente).

Un milliard de recettes pour les collectivités

Cette hausse des droits de mutation devrait rapporter 1 milliard d’euros aux collectivités selon les données de Bercy.

Quels sont les impacts de cette hausse ?

La hausse de la part départementale peut rapidement couter cher. Voici des exemples d’impacts de la hausse de +0.5% sur les DMTO :
 Pour un bien à 250 000 €, cela représente +1 250 €
 Pour un bien à 300 000 €, la facture grimpe de +1 500 €
 Pour un budget de 400 000 €, la hausse atteint +2 000 €

Quels sont les départements appliquant la hausse ?