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Garantie des dépôts bancaires au sein de l’Union Européenne

Tous les établissements financiers ayant obtenu une licence bancaire européenne permettent à leurs clients, conformément aux règles, les dépôts de tous les déposants, qu’il s’agisse de personnes physiques ou d’entreprises, que leur capital soit protégé à concurrence de 100.000€ par banque par le système de garantie des dépôts dont leur banque est membre. Cette garantie bancaire portant sur les dépôts n’est donc pas un avantage concurrentiel d’une banque par rapport à une autre, comme certaines le laissent entendre. Vous pouvez consulter le détail des garanties bancaires en cas de faillite de votre banque.

Quid des comptes ouverts aux mineurs ?

Les mineurs bénéficient également d’une garantie à hauteur de 100.000 euros sur les dépôts bancaires.

Quid des comptes bancaires PRO ?

Les professionnels, indépendants, TPE et les PME (définition de l’INSEE : moins de 250 personnes, et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros), bénéficient d’une garantie à hauteur de 100.000 euros sur les dépôts bancaires (comptes bancaires PRO).

Autres dépôts garantis

Les autres dépôts protégés sont les suivants :

• les régimes de retraite des petites et moyennes entreprises ;
• les dépôts des autorités publiques dont le budget ne dépasse pas 500 000 EUR.
• les dépôts supérieurs à 100 000 EUR remplissant certains objectifs dans le domaine immobilier ou social.

Les systèmes de garantie des dépôts permettent également de financer la résolution des défaillances bancaires (conformément aux règles de l’UE en matière de redressement des banques et de résolution de leurs défaillances) et, dans le respect de conditions strictes, d’empêcher la défaillance d’une banque.

En France, les systèmes de garanties financières sont à plusieurs niveaux : 100.000€ sur les dépôts, 100.000€ sur les titres, 70.000€ sur l’assurance-vie, et 100.000€ sur l’épargne réglementée.