Collecte avis internautes

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Conformément à la réglementation en vigueur au 1er janvier 2018, selon l’article L111-7-2 du code de la consommation, créé par la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 52, voici les précisions sur la collecte des avis effectués en ligne auprès des internautes.

Avis internautes

Les internautes peuvent émettre sur ce site leurs avis selon plusieurs façons :

- Notation par étoiles : en attribuant un nombre d’étoiles allant de 1 à 5, 1 étoile étant un avis défavorable à 5 étoiles, avis le plus favorable. Aucun commentaire n’est alors formulé. Le système calcul la moyenne arithmétique simple de l’ensemble des notes attribuées. Le nombre de votants est indiqué.
- Avis commentés : en attribuant une notation via le système d’évaluation à base d’étoiles, et en complétant éventuellement leur avis via la rédaction de commentaires sur des points clés spécifiés par le site. Ces points sont variables selon les produits concernés. Les questions sont figées par l’administrateur du site et invariantes dans le temps.

Procédure de contrôle des avis

- Notation par étoiles

Aucune procédure de contrôle n’est en place, hormis la limitation du nombre de vote (1 vote par adresse IP). L’internaute a la possibilité de modifier son vote. Tous les internautes ont la possibilité de voter, qu’ils soient, ou non, clients de l’établissement financier ou du produit concerné.

- Avis commentés

Sur ce site, aucune procédure de contrôle des avis internautes n’est en place concernant le fait que l’auteur soit effectivement client ou détenteur du produit sur lequel il donne son avis. Tout internaute peut donc rédiger un avis, sans être souscripteur du produit sur lequel porte son avis, et sans être client de l’établissement financier sur lequel il donne son avis. La vérification de son statut de client n’est pas vérifiée.

Les données collectées lors de l’émission d’un avis sont l’adresse IP de l’internaute, la date/heure de la soumission, son adresse email, ainsi que potentiellement un pseudo, et les remarques formulées par l’émetteur de l’avis.

Les avis postés ne sont pas modifiés, ni sur le fonds (critiques), ni sur la forme (fautes d’orthographes ou de grammaire), mais sont modérés pour leur publication effective sur le site.

Modération des avis commentés

Une modération à priori des avis commentés est effectuée par l’administrateur du site afin d’éviter toute publication illégale. Par ailleurs, les avis particulièrement virulents, ou manifestement falsifiés (excellence du produit...) sont écartés lors de cette phase de modération. Dans le cas d’un avis refusé, l’auteur de l’avis est avisé via l’adresse email qu’il a saisi, accompagné de la raison de refus de la publication de l’avis.

Délai de modération des avis

Les avis sont potentiellement modérés tous les jours ouvrés, le délai maximal pour la publication d’un article est de 2 semaines calendaires.

Signalement des avis

Un lien figure sous le détail d’un avis commenté permettant aux responsables de produit ou d’établissement financier d’émettre un doute quant à l’avis formulé. La page de signalement doit être renseignée avec l’identité du responsable ainsi que ses coordonnées. Le signalement doit s’accompagner d’une demande justifiée de retrait de l’avis.

Article L111-7-2 / créé par LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 52

Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Elle précise si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.
Elle affiche la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
Elle indique aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.

Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.

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