Participation

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Participation : La participation est une épargne salariale obligatoire permettant aux salariés des entreprises de profiter d’une partie de la répartition des bénéfices de l’entreprise.

Participation : épargne salariale

La participation est une épargne salariale obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, de plus de 3 années d’existence, quelle que soit leur forme juridique.

Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent l’appliquer, selon leur choix.

Participation : pour quels salariés ?

La participation permet d’attribuer chaque année aux salariés une somme liée aux bénéfices réalisés. Tous les salariés sous CDD ou CDI ayant l’ancienneté imposée par l’accord (3 mois maximum) peuvent en bénéficier.

La participation (réserve de participation) est calculée selon le montant des bénéfices, des capitaux propres de la société ainsi que de sa masse salariale.

Une fois calculée, la répartition de la réserve de participation se fait entre les bénéficiaires proportionnellement à leurs salaires sous réserve d’une double limite :

  • le salaire ouvrant droit à participation est limité,
  • pour un même exercice, il ne peut être attribué à un travailleur qu’une somme au plus égale à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Participation : Versement

La gestion des sommes portées à la réserve de participation se fait, en général, selon l’une des trois formules suivantes :

  • attribution au salarié d’actions de l’entreprise,
  • attribution au salarié d’un droit de créance sur l’entreprise,
  • placements sur le marché financier en dehors de l’entreprise, via un PEE (investissements sur des fonds, fcpe, SICAV, Fonds communs de placement, etc. ).

Les sommes sont bloquées pendant 3 ou 5 ans selon l’accord d’entreprise.

Participation : blocage de la participation et avantage fiscal

A l’issue de la période d’indisponibilité, les sommes sont exonérées d’impôt si elles ont été bloquées pendant 5 ans.

Participation : Conditions de déblocage anticipé de la participation

En dehors de décision exceptionnelle (comme en 2008), décidée par le gouvernement, les conditions de déblocage de la participation sont les suivantes :

  • cessation du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause : démission, licenciement, départ à la retraite,
  • mariage du salarié,
  • naissance ou arrivée au foyer en vue de son adoption d’un 3ème enfant ou plus,
  • divorce du salarié s’il conserve la charge d’au moins un enfant mineur,
  • invalidité du salarié (de 2ème ou 3ème catégorie),
  • agrandissement ou acquisition d’un logement principal,
  • décès du conjoint,
  • situation de surendettement du salarié, sur demande du président de la commission de surendettement ou du juge,
  • résidence principale endommagée ou rendue inhabitable par une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel,
  • création, par le salarié ou son conjoint, ou reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une coopérative ou installation en vue de l’exercice d’une profession libérale.

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2 commentaires

  • bonjour !
    je suis le seul salarié dans une entreprise artisanale. l’entreprise est dirigé en co-gestion ( deux patrons : le patron et la sécretaire). ça fait 8 ans que je suis dans cette entreprise et pour la premiere fois je viens d’entendre parler des participations aux benefices de l’entreprise. ma question serait de savoir : est ce à moi d’en parler à mes patrons ? c’est un droit ? si c’est le cas quelles sont les demarches que je peux entreprendre.

    merci pour votre aide

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    • Participation benefices de l’entreprise

      Bonjour,

      Non, ce n’est pas un droit dans les TPE. C’est au choix de la direction de mettre en place ces dispositifs, et les gouvernements successifs proposent des incitations afin d’aller vers ce partage, mais dans la plupart des cas, cela reste évidemment très difficile. Il faut en parler avec vos dirigeants, car ils vont également y trouver un intérêt, pour eux-mêmes. Ils peuvent en bénéficier au même titre que vous, à des conditions fiscales bien plus avantageuses que celles dont ils disposent actuellement, c’est souvent l’argument qui fait mouche.

      Bien à vous

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