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Date limite pour demander votre dispense d’acompte fiscal
Date limite pour demander votre dispense d’acompte fiscal
👉 30 novembre 2025 : Date limite pour demander votre dispense d’acompte fiscalSi vous êtes résident fiscal français et que vous remplissez les conditions de revenus, vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % appliqué sur vos revenus d’intérêts et/ou de dividendes. Vérifiez votre éligibilité et demandez la dispense d’acompte pour les revenus de 2026 en soumettant une déclaration sur l’honneur avant le 30 novembre.
Ajouter à mon calendrier2025-11-30 00:00:002025-11-30 00:00:00Europe/ParistrueDate limite pour demander votre dispense d’acompte fiscalDate limite pour demander votre dispense d’acompte fiscal : DESCRIPTIF\n\n 👉 Informations complémentaires (FranceTransactions.com) : Dispense d’acompte fiscal, date limite : 30 novembre 2025DD/MM/YYYYFranceTransactions.comredaction@francetransactions.com
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Dispense d’acompte fiscal, date limite : 30 novembre 2025
Dispense d’acompte fiscal : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12.80%.
Événement suivant : Début période de déclaration de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
Début de la période de déclaration de la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) allant jusqu’au 15 décembre
Événement suivant : 📅 Dernier jour pour corriger votre déclaration de revenus
Le jeudi 4 décembre 2025, il serait trop tard pour corriger votre déclaration de revenus perçus en 2024.
Événement suivant : 📅 Prélèvement à la source : ajustement de votre taux
Prélèvement à la source : vous devez modifier votre taux de prélèvement sur votre espace contribuable avant le 6 décembre pour qu’il soit pris en compte dès janvier.
Événement suivant : Impôt : Dernier jour pour diminuer l’avance sur crédits et réductions versée en janvier 2026
Dernier jour pour réduire l’avance versée en janvier 2024. Si vous anticipez une baisse de vos réductions ou crédits d’impôt pour l’année fiscale 2024, vous pouvez demander la réduction de l’avance qui vous sera versée en janvier 2024 (60% de votre réduction d’impôt).
Événement suivant : Paiement acompte Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
Date limite pour le paiement de l’acompte Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR)
Événement suivant : Date limite paiement taxe d’habitation résidence secondaire
Vous devez régler la taxe d’habitation de votre résidence secondaire avant le 15 décembre.
Événement suivant : Entreprises : facturation électronique obligatoire (réception pour les PME/ETI)
Le 1er septembre 2026, avec l’obligation pour toutes les entreprises de pouvoir réceptionner des factures dématérialisées et pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire l’obligation d’émettre des factures dématérialisées
Événement suivant : Facturation électronique obligatoire : émission obligatoire pour les PME/ETI
Le 1er septembre 2027, avec l’obligation pour les petites et moyennes entreprises, et les microentreprises d’émettre des factures dématérialisées.
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