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Demande de dispense d’acompte fiscal

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Demande de dispense d’acompte fiscal, date limite : 30 novembre 2026

Dispense d’acompte fiscal : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12.8 %.

Questions, commentaires, avis

Denis Lapalus
Denis Lapalus 6 janvier 2023 à 09h39min
Rédaction

Dispense d’acompte fiscal, date limite, 30 novembre 2026

Bonjour, la réponse est oui. Bien à vous.
v
verovero 6 janvier 2023 à 09h14min
Épargnant

Dispense d’acompte fiscal, date limite, 30 novembre 2026

Bonjour, J’ai fait ma demande de dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire (dispense d’acompte) le 8 novembre 2022. Est ce que ça concerne les intérêts de l’année 2022 dont la date de valeur sur les relevés est le 1er janvier 2023 ? Merci pour votre réponse verovero
g
gisele 14 juin 2020 à 08h35min
Épargnant

Dispense d’acompte fiscal, date limite, 30 novembre 2020

Bonjour j ai lu que dans le cas d une ouverture de compte ,l’ on pouvait beneficier de la dispense de prelevement pour les interets de cette meme annee Connaitriez vous l article reglementaire regissant ceci, mon conseiller pretendant que ce n est pas possible ?merci
Denis Lapalus
Denis Lapalus 3 novembre 2019 à 16h55min
Rédaction

Dispense d’acompte fiscal 2026

Bonjour,

La date limite de la demande de dispense d’acompte fiscale est fixée au 30 novembre. Il est possible d’effectuer cette demande par Internet auprès de certains intermédiaires financiers. (note : cette demande est à adresser à votre intermédiaire financier et non pas auprès des services fiscaux).

Cdt

G
GR 12 décembre 2018 à 08h23min
Épargnant

Dispense d’acompte fiscal 2026

avons oublié de remplir la dispense d’acompte cela peut il se faire encore maintenant et ou faut il l’envoyer est ce possible par internet
Denis Lapalus
FT 15 novembre 2016 à 07h04min
Rédaction

Dispense d’acompte fiscal 20262016

Bonjour,

Non, le prélèvement effectué par VTB est forfaitaire, et tient donc pas de vos éventuels réductions d’impôts obtenues par ailleurs. Seul le Fisc a connaissance de votre position fiscale globale. VTB ne va donc rien "rembourser". Seul le fisc le fera, sous forme d’un crédit d’impôt l’an prochain, dans le cas où les différents prélèvements forfaitaires effectués sont supérieurs à l’impôt à recouvrer.

Cdt

I
IANNINO POLI 13 novembre 2016 à 17h21min
Épargnant

Dispense d’acompte fiscal 20262016

Bonjour, Mon revenu fiscal de référence est supérieur à 25.OOO.- J’avais des comptes à terme à 4 ans chez VTB qui sont venus à échéance en août 2016 et pour lesquels je suppose, avant de les liquider sur mon compte, en capital et intérêts, VTB a retenu le pourcentage légal puisqu’il n’y avait aucune demande de dispense de ma part. Or, je vais demain souscrire des SOFICA pour défiscaliser mon impôt sur le revenu 2016. Aurai-je droit à un remboursement de la part de VTB pour les intérêts retenus à tort ? Que dois-je vous adresser comme justificatif de souscription de SOFICA car l’attestation sur l’honneur que vous demandez ne correspond pas à mon cas puisque j’ai plus de 25000 de revenu fiscal de référence ?
?
12 février 2016 à 14h57min
Épargnant

Dispense d’acompte fiscal 2026

Les intérêts d’un PEL âgé de 10 à 12 ans sont fiscalisés. Peut-on demander une dispense d’acompte fiscal dans ce cas là comme pour un livret fiscalisé normal ?
L
LuxemBourgeois 9 janvier 2014 à 18h17min
Épargnant

Dispense d’acompte fiscal

Dans ce cas à partir du impossible de bénéficier de la dispense d’acompte l’année d’ouverture du livret ?

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