Demande de dispense d’acompte fiscal
Planification
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Questions, commentaires, avis
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Bonjour,
La date limite de la demande de dispense d’acompte fiscale est fixée au 30 novembre. Il est possible d’effectuer cette demande par Internet auprès de certains intermédiaires financiers. (note : cette demande est à adresser à votre intermédiaire financier et non pas auprès des services fiscaux).
Cdt
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Bonjour,
Non, le prélèvement effectué par VTB est forfaitaire, et tient donc pas de vos éventuels réductions d’impôts obtenues par ailleurs. Seul le Fisc a connaissance de votre position fiscale globale. VTB ne va donc rien "rembourser". Seul le fisc le fera, sous forme d’un crédit d’impôt l’an prochain, dans le cas où les différents prélèvements forfaitaires effectués sont supérieurs à l’impôt à recouvrer.
Cdt
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