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Vous déclarez vos revenus, et un point particulier vous échappe. Vous demandez conseil auprès des fonctionnaires des services des impôts. Le conseil donné peut-être inadapté, et lors d’un contrôle fiscal, un redressement peut vous être appliqué. Les conseils donnés n’offrent aucune garantie, sauf s’ils sont écrits et signés par un fonctionnaire qualifié et identifié.
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Ce n’est en rien une nouveauté. Depuis toujours, seuls les écrits sont opposables aux administrations. Mais la loi Essoc, le "droit à l’erreur", laisse à penser à une partie des contribuables que cela peut changer la donne.
Les conseils des fonctionnaires des services des impôts, non écrits et signés par un fonctionnaire qualifié, ne vous garantissent pas de ne pas subir un redressement fiscal. C’est bien connu. Les paroles s’envolent, seuls les écrits restent. Avec les services des impôts, c’est la même chose. Les conseils que vous obtenez auprès des services, pourtant officiels, afin de remplir correctement votre déclaration de revenus n’empêchent en rien de vous faire redresser par la suite, dans le cas où vous avez mal déclaré vos revenus. En clair, les conseils donnés par téléphone par les agents des services fiscaux ne font pas foi, seuls les écrits émanant des services des impôts est opposable au fisc.
Avec la pandémie, se rendre physiquement au centre des impôts, est évidemment une mauvaise idée. Il reste donc la messagerie sécurisée, sur votre espace personnel contribuable. C’est plutôt le bon moyen de contact, car les réponses formulées sont écrites. Mais encore faut-il que ces courriels soient signés par un fonctionnaire qualifié et identifié. Pour les contribuables préférant expliquer leur situation, parfois complexe, par téléphone, auprès d’un agent du service des impôts, une ligne téléphonique dédiée existe également.
Les renseignements donnés de vive voix par un agent des impôts à un contribuable pour l’aider à remplir sa déclaration de revenus ne lui sont pas opposables. En clair, l’aide indiquée n’engage que vous si vous effectuez la déclaration que l’on conseille d’effectuer. Comme l’a rappelé le ministre des comptes publics Gérald Darmanin, seules « les prises de position formelles de l’administration », c’est-à-dire des « réponses écrites et signées d’un fonctionnaire qualifié » sont opposables à l’administration.
Aucune aide, orale ou écrite donnée par un agent des impôts, n’empêche l’administration de contrôler ultérieurement votre déclaration. En cas de non paiement de l’impôt redevable, selon le fisc, vous pouvez être rectifier. Arguer qu’un agent des impôt vous a aidé, par téléphone, ne servira à rien, puisque cette aide n’est pas opposable. En effet, en l’absence de traces écrites, le Ministre estime « qu’il n’est pas possible de garantir, l’exactitude et l’exhaustivité des informations transmises à l’administration fiscale, ni celles de la réponse qu’elle a apportée dans le cadre d’un échange oral ».
L’administration fiscale a en principe jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû pour exercer son droit de contrôle.
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC), art. 6 a instauré un « droit à l’erreur pour chacun » en matière fiscale. Elle permet notamment à un contribuable de se prévaloir des positions prises par l’administration au cours d’un contrôle fiscal, sur les points examinés lors du contrôle, y compris ceux qui l’ont été à la suite de la demande du contribuable auprès de l’admnistraiton fiscale.
Toutefois, pour tenir compte de votre démarche, l’administration fiscale accepte de ne pas appliquer l’intérêt de retard (0,2 % par mois), calculé sur le montant des sommes réclamées, si votre bonne foi ne peut être mise en cause, et si vous acceptez de régulariser votre situation. En revanche, la majoration de 10 % reste en principe applicable. Mais là encore, il est possible d’y échapper, en régularisant votre situation dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.
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