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Le conseil des ministres a adopté de nouvelles mesures fiscales concernant les entreprises dans la loi de finances 2013. Détails...
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Le conseil des ministres a examiné le 28 septembre 2012 les différentes mesures fiscales qui devraient permettre à la France de régulariser ses finances et ramener le déficit public sous la barre des 3% en 2013.
La facture fiscale va donc s’alourdir pour les français. Les ménages seront touchés mais également les entreprises qui vont subir elles aussi quelques 10 milliards d’euros de hausses d’impôts.
Les intérêts d’emprunt ne seront plus déductibles en totalité au-delà de 3 millions d’euros. Actuellement, les entreprises ont la possibilité de déduire de leur bénéficie imposable l’intégralité de leurs intérêts d’emprunt. Ainsi, dés l’an prochain ( et donc sur les bénéfices de 2012), il ne sera plus possible de le faire qu’à hauteur de 85% durant 2 ans , puis à 75% ensuite.
Toutefois, un dispositif spécifique va permettre à certaines PME d’échapper à cette mesure, qui fera mécaniquement augmenter l’impôt sur les sociétés. Ce durcissement devrait rapporter 4 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de l’Etat.
Le dispositif "Copé" permet d’exonérer à 90% les plus-values des entreprises qui cèdent des titres de participation d’autres sociétés. Actuellement il en coûte plusieurs milliards chaque année au gouvernement (6 milliards en 2009 selon la Cour des Comptes). Le gouvernement va raboter le dispositif afin de dégager 2 milliards d’euros en 2013.
Déjà voté en assemblée début septembre, le gouvernement prévoit la limitation du report de déficit, d’une année sur l’autre permettant de payer moins d’impôt sur les sociétés.
Aujourd’hui, les sociétés peuvent reporter, sans limitation, leur déficit d’une année sur le bénéfice imposable d’une année ultérieure. le report ne pourra plus excéder 60% du bénéfice (pour les bénéfices supérieurs à 1 million d’euros).
Le report d’un déficit sur les résultats antérieurs sera également limité aux résultats de l’année précédente, contre ceux des trois années précédentes.
L’acompte de l’impôt sur les sociétés est requis dès lors qu’une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés au delà de 3 000€ . L’acompte est versé en 4 fois.
Les acomptes d’impôts sur les sociétés seront relevés afin de générer 2 à 3 milliards dès l’année prochaine.
Créée en 2010, l’« exit tax » de 10 % sur les fonds placés sur la réserve de capitalisation des assurances va être relevée. Une contribution supplémentaire de 5 à 6 % sera mise en place en 2013. Cette mesure devrait permettre un gain de 800 millions d’euros pour l’Etat en 2013.
Les cotisations maladie des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, etc.) seront déplafonnées en 2013. Les recettes estimées sont de 400 millions d’euros pour la Sécurité sociale.
Les cotisations retraite des professions libérales vont être relevées d’environ 100 millions.
Les gérants majoritaires de SARL perdront le bénéfice de leur abattement de 10 % sur les frais professionnels . Un gain estimé à 600 millions.
Les cotisations retraite employeurs des hôpitaux et des collectivités seront relevées de 1,1 à 1,5 point. Cela dans le but d’équilibrer les comptes de ce régime spécifique et d’engranger un surcroît de cotisations d’au moins 500 millions d’euros pour l’Etat.
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