À la une

BOURSE DIRECT : Jusqu'à 300 euros offerts
Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.

En Savoir Plus
  1. Accueil
  2. 🛂 IMPÔTS / Fiscalité
Annonce partenaire
🛂 IMPÔTS / Fiscalité • Publié le

Impôts 2013 : les mesures de la loi de finances 2013 pour les entreprises

© stock.adobe.com
Offre Partenaire

🎁 Assurance Vie Lucya CNP : Jusqu'à 5.05% sur le fonds euros

Lucya CNP, sans frais sur les versements, des frais de gestion de 0.30% seulement sur les unités de compte, ETF éligibles sans frais de transaction. Jusqu’à 5.05% de rendement sur la part investie sur le fonds euros CNP Lucya Euro B en 2026 et 2027 (sous conditions).

Profiter de l'offre
Partager : X (Twitter) LinkedIn

Le conseil des ministres a adopté de nouvelles mesures fiscales concernant les entreprises dans la loi de finances 2013. Détails...

Indépendant, gratuit et sans publicité cachée. Vous aimez nos outils ?

Pour soutenir notre travail face aux algorithmes et ne rater aucun décryptage, ajoutez FranceTransactions.com à vos sources Google préférées, en 1 clic.

Loi de finances 2013 : 10 milliards de hausse d’impôts pour les entreprises

Le conseil des ministres a examiné le 28 septembre 2012 les différentes mesures fiscales qui devraient permettre à la France de régulariser ses finances et ramener le déficit public sous la barre des 3% en 2013.

La facture fiscale va donc s’alourdir pour les français. Les ménages seront touchés mais également les entreprises qui vont subir elles aussi quelques 10 milliards d’euros de hausses d’impôts.

Impôts entreprises 2013 : révision de la déductibilité des intérêts d’emprunts

Les intérêts d’emprunt ne seront plus déductibles en totalité au-delà de 3 millions d’euros. Actuellement, les entreprises ont la possibilité de déduire de leur bénéficie imposable l’intégralité de leurs intérêts d’emprunt. Ainsi, dés l’an prochain ( et donc sur les bénéfices de 2012), il ne sera plus possible de le faire qu’à hauteur de 85% durant 2 ans , puis à 75% ensuite.

Toutefois, un dispositif spécifique va permettre à certaines PME d’échapper à cette mesure, qui fera mécaniquement augmenter l’impôt sur les sociétés. Ce durcissement devrait rapporter 4 milliards d’euros supplémentaires dans les caisses de l’Etat.

Impôts entreprises 2013 : coup de rabot à la niche Copé

Le dispositif "Copé" permet d’exonérer à 90% les plus-values des entreprises qui cèdent des titres de participation d’autres sociétés. Actuellement il en coûte plusieurs milliards chaque année au gouvernement (6 milliards en 2009 selon la Cour des Comptes). Le gouvernement va raboter le dispositif afin de dégager 2 milliards d’euros en 2013.

Impôts entreprises 2013 : limitation du report de déficit

Déjà voté en assemblée début septembre, le gouvernement prévoit la limitation du report de déficit, d’une année sur l’autre permettant de payer moins d’impôt sur les sociétés.

Aujourd’hui, les sociétés peuvent reporter, sans limitation, leur déficit d’une année sur le bénéfice imposable d’une année ultérieure. le report ne pourra plus excéder 60% du bénéfice (pour les bénéfices supérieurs à 1 million d’euros).

Le report d’un déficit sur les résultats antérieurs sera également limité aux résultats de l’année précédente, contre ceux des trois années précédentes.

Impôts entreprises 2013 : relèvement de l’acompte de l’impôt sur les sociétés

L’acompte de l’impôt sur les sociétés est requis dès lors qu’une entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés au delà de 3 000€ . L’acompte est versé en 4 fois.

Les acomptes d’impôts sur les sociétés seront relevés afin de générer 2 à 3 milliards dès l’année prochaine.

Impôts entreprises 2013 : L’Exit Tax

Créée en 2010, l’« exit tax » de 10 % sur les fonds placés sur la réserve de capitalisation des assurances va être relevée. Une contribution supplémentaire de 5 à 6 % sera mise en place en 2013. Cette mesure devrait permettre un gain de 800 millions d’euros pour l’Etat en 2013.

Impôts entreprises 2013 : plus de plafond de cotisations maladie des indépendants

Les cotisations maladie des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, etc.) seront déplafonnées en 2013. Les recettes estimées sont de 400 millions d’euros pour la Sécurité sociale.

Les cotisations retraite des professions libérales vont être relevées d’environ 100 millions.
Les gérants majoritaires de SARL perdront le bénéfice de leur abattement de 10 % sur les frais professionnels . Un gain estimé à 600 millions.

Impôts entreprises 2013 : relèvement des cotisations retraite employeurs des hôpitaux et collectivités.

Les cotisations retraite employeurs des hôpitaux et des collectivités seront relevées de 1,1 à 1,5 point. Cela dans le but d’équilibrer les comptes de ce régime spécifique et d’engranger un surcroît de cotisations d’au moins 500 millions d’euros pour l’Etat.

Sélection de 3 Plans Épargne Retraite Individuels

🥇 1

YOMONI RETRAITE+ (SPIRICA) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions).

🥈 2

PER CARAC (CARAC) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions).

🥉 3

SURAVENIR PER (SURAVENIR) 100€ offerts (sous conditions).

Questions & Échanges

Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !

Poser une question à la rédaction

Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.

Votre message n'apparaîtra qu'après avoir été validé par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
Ce champ n'accepte pas les liens externes au site FranceTransactions.com (hormis vers des sites officiels).

Placement sans risque

🎁 Bon plan épargne sans risque : Taux de 3.50% pendant 12 mois

BforBank (Groupe Crédit Agricole) propose à ses nouveaux clients épargne de bénéficier, pendant 12 mois, d’un taux boosté de 3.50% brut sur le livret épargne Bfor+, dans la limite de 300.000 euros versés, sous conditions. Ce livret épargne peut être souscrit sans aucune offre bancaire payante sur le compte courant. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.

Profiter de l'offre
Opportunité à étudier

🎁 Offre Assurance Vie : Jusqu'à 1000 euros offerts !

Le contrat d’assurance vie Altaprofits Vie, assuré par GENERALI est sans frais sur versement (0%), des frais de gestion sur les unités de compte abaissés à seulement 0.45% à 0.60% selon l’encours, 0% de frais de transactions sur les ETF. L’offre actuelle de bienvenue permet de percevoir jusqu’à 1000 euros, sous conditions.

Profiter de l'offre
Offre partenaire

🎁 Offre PER : jusqu'à 300 euros offerts !

Plan Epargne Retraite plébiscité, e-PER Generali affiche des frais de gestion de seulement 0,50% sur les unités de compte, une offre financière hors du commun (ETF sans frais supplémentaires), bénéficiez d’une offre avec une prime de bienvenue allant jusqu’à 300 euros offerts, offre soumise à conditions.

Profiter de l'offre

Simulateur d'Allocation

Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.

Accéder au simulateur