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Donations / Successions 2012 : barèmes 2012 des donations et successions. Détails...
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Les tranches et abattements sur les droits de successions et donations ont été modifiés en 2011. En 2012 après un gel des barèmes prévu pour 2012, le gouvernement a finalement décide de réduire la tranche pour les donations et succession en ligne directe. Celui passe de 159.325€ à 100.000€ par enfant au 18 août 2012.
Autre modification de taille, le dispositif ne pourra être utilisé que par périodes de 15 ans contre 10 auparavant.
Les droits de donations et de succession sont calculés à partir de la valeur nette du patrimoine du transmetteur, une fois déduction d’un abattement calculé en fonction du lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt.
L’abattement est déduit de la part transmise par chaque donateur.
Tranches des donations exonérées d’impôts 2012 :
| En ligne directe ou au profit d’une personne handicapée | |
| Entre frères et soeurs | |
| Entre neveux et nièces | |
| Autres parents ou tierce personne | |
| Entre époux ou particuliers pacsés | |
| Aux petits-enfants | |
| Aux arrières petits-enfants | |
| Dons d’argent exonérés |
Ce dispositif est cumulable avec les abattements accordés pour les autres donations (immeubles, titres, biens meubles…) et s’applique par période de 15 ans. Le bénéficiaire du don doit être majeur au moment de la transmission ou être émancipé. Pour les parents désirant donner une partie de leur un capital à leurs enfants, ils doivent avoir moins de 65 ans au moment de la donation.
Tranches de succession exonérées d’impôts et taux applicables en 2012 en ligne directe, époux ou partenaires pacsés :
| jusqu’à 8.072€ | |
| Entre 8.072€ et 12.109€ | |
| Entre 12.109€€ et 15.932€ | |
| Entre 15.932€ et 552.324€ | |
| Entre 552.324€ et 902.838€ | |
| Entre 902.839€€ et 1.805.677€ | |
| Au-delà de 1.805.678€ |
Tranches de succession exonérées d’impôts et taux applicables en 2012 entre frères et soeurs :
| jusqu’à 24.430€ | |
| Au delà de 24.431€ |
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