Donations / Successions 2012

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Donations / Successions 2012 : barèmes 2012 des donations et successions. Détails...

Donations / Successions 2012

Les tranches et abattements sur les droits de successions et donations ont été modifiés en 2011. En 2012 après un gel des barèmes prévu pour 2012, le gouvernement a finalement décide de réduire la tranche pour les donations et succession en ligne directe. Celui passe de 159.325€ à 100.000€ par enfant au 18 août 2012.

Autre modification de taille, le dispositif ne pourra être utilisé que par périodes de 15 ans contre 10 auparavant.

Les droits de donations et de succession sont calculés à partir de la valeur nette du patrimoine du transmetteur, une fois déduction d’un abattement calculé en fonction du lien de parenté du bénéficiaire avec le défunt.

L’abattement est déduit de la part transmise par chaque donateur.

Tranches des donations exonérées d’impôts 2012 :

Dons
Tranches
En ligne directe ou au profit d’une personne handicapée
100.000€
Entre frères et soeurs
15.932€
Entre neveux et nièces
7.967€
Autres parents ou tierce personne
1.594€
Entre époux ou particuliers pacsés
80.724€
Aux petits-enfants
31.865€
Aux arrières petits-enfants
5.310€
Dons d’argent exonérés
31.865€

Donations trans-générationnelle : âge limite de 80 ans

L’âge limite des grands-parents donateurs est de 80 ans.

Ce dispositif est cumulable avec les abattements accordés pour les autres donations (immeubles, titres, biens meubles…) et s’applique par période de 15 ans. Le bénéficiaire du don doit être majeur au moment de la transmission ou être émancipé. Pour les parents désirant donner une partie de leur un capital à leurs enfants, ils doivent avoir moins de 65 ans au moment de la donation.

Donations/Successions 2012 : droits de successions et taux applicables

Tranches de succession exonérées d’impôts et taux applicables en 2012 en ligne directe, époux ou partenaires pacsés :

Tranche d’imposition
Taux
jusqu’à 8.072€
5%
Entre 8.072€ et 12.109€
10%
Entre 12.109€€ et 15.932€
15%
Entre 15.932€ et 552.324€
20%
Entre 552.324€ et 902.838€
30%
Entre 902.839€€ et 1.805.677€
40%
Au-delà de 1.805.678€
45%

Tranches de succession exonérées d’impôts et taux applicables en 2012 entre frères et soeurs :

Tranches d’imposition
Taux
jusqu’à 24.430€
35%
Au delà de 24.431€
45%

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