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La justice peut annuler une décision de copropriété abusive mais pas celle qui lui paraît avoir été prise à tort.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Une décision d’assemblée générale de copropriété n’est pas abusive au prétexte qu’elle s’oppose à un projet qui n’aurait pas d’inconvénient, souligne la Cour de cassation.
L’assemblée demeure libre, selon la Cour, de s’opposer à une demande ou à un projet qui n’est pourtant pas contraire à la destination de l’immeuble, n’est pas interdit par le règlement de copropriété et ne porte pas atteinte aux droits de quiconque.
La décision n’est abusive, selon les juges, que si elle constitue un abus de majorité des copropriétaires qui l’ont prise, au détriment des copropriétaires minoritaires, ou si elle est contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires.
Le juge ne peut pas sortir de ce cadre et substituer sa propre appréciation à celle de l’assemblée générale, rappelle la Cour de cassation. Les copropriétaires minoritaires ne peuvent donc pas utiliser la justice pour obtenir ce que l’assemblée a refusé de voter. Ils ne peuvent pas entraîner le juge dans des appréciations de fait ou d’opportunité pour qu’il tranche àla place de la majorité des copropriétaires.
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