Héberger un transformateur d’Erdf est un engagement à long terme
Accepter la pose d’un transformateur public sur son terrain privé, c’est prendre un engagement définitif, pour une durée indéterminée, sans possibilité de revenir facilement sur cette autorisation.
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Héberger un transformateur d’Erdf est un engagement à long terme
La Cour de cassation a donné tort à un particulier qui exigeait l’enlèvement de cette installation, acceptée par le propriétaire précédent sursa propriété.
La convention signée entre un particulier et Erdf produit le même effet que si l’installation avait été imposée par arrêté préfectoral, expliquent les juges. Elle se fonde sur une loi de 1906 qui permet au distributeur d’électricité d’imposer ses installations au-dessus des propriétés privées, moyennant une très faible indemnisation, pour une durée indéterminée, et de venir ensuite régulièrement couper les arbres et les branches à proximité.
Bien que cette loi ne concerne que les ouvrages aériens, le propriétaire mécontent faisait valoir qu’elle avait permis à Erdf de poser un transformateur au sol pour la fourniture d’électricité à ses voisins.
La politique d’enfouissement des lignes électriques menée par Erdf depuis 2009 s’accompagne de la pose de transformateurs de quartier sur le terrain des particuliers quiy consentent. Réclamer par la suite la suppression de l’installation relève de la justice administrative, explique la Cour de cassation. En attendant, rien ne permet de s’opposer à l’accès des agents d’Erdf sur la propriété privée utilisée.
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