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Le particulier qui vendrait plusieurs biens immobiliers dans un délai restreint prendrait le risque d’être qualifié de vendeur professionnel.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP)Cette position de la Cour de cassation a pour conséquence que le vendeur déclaré "professionnel" perd les avantages consentis au particulier et ne peut pas, notamment, ignorer les défauts des biens qu’ilvend.
Un particulier s’est vu qualifier de "vendeur professionnel" alors qu’il avait vendu dix appartements en deux ans, après avoir restructuré un immeuble.
Contestant cette qualité, il faisait valoir qu’il ne pouvait pas être "professionnel" en étant à la retraite, mais les juges n’ont pas jugé cet argument intéressant. Ils ont estimé que le seul fait de déposer une demande administrative de transformation d’un bâtiment pour l’aménager en appartements et le diviser en lots de copropriété caractérisait une activité professionnelle.
Il s’ensuit quele vendeur voit peser sur lui une présomption particulière de connaissance, notamment sur les défauts cachés du bien vendu. Il ne peut plus se prévaloir de la clause de non-garantie des éventuels vices cachés que les notaires insèrent systématiquement dans les actes de vente, puisqu’il estcensé connaître ces défauts.
Tel était le cas pour un vendeur qui a dû rendre une partie du prix aux acquéreurs qui se plaignaient de malfaçons cachées.
La Cour de cassation se prononçait cependant sur une question de responsabilité et n’a pas dit si cette qualité de"professionnel" pouvait avoir des conséquences fiscales.
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