Livraison d’une maison neuve : il faut parfois contester vite
En prenant possession d’une maison ou d’un appartement neufs, certaines contestations doiventêtre formulées très rapidement et parfois dans le délai d’un mois seulement.
Ce très bref délai n’est pas abusif, selon la justice, lorsqu’il s’agit de contester une "non-conformité apparente".
En l’espèce, le balcon prévu avait été oublié. Cette non-conformité, immédiatement apparente, devait être contestée aussitôt, dans le délai d’un mois prévu par le contrat, a dit la Cour de cassation.
Dès lors qu’il s’agit d’un défaut visible au premier coup d’oeil, le délai d’un mois pour notifier sa contestation n’est pas abusif, selon la Cour, car ilne prive pas le client consommateur d’un droit à réparation.
Ce délai d’un mois est le minimum autorisé par la loi.
L’acquéreur doit faire d’autant plus vite que le délai court à partir de la "prise de possession", la remise des clés, à ne pas confondre avec la "réception des travaux".
La réception des travaux est une formalité qui réunit entrepreneurs, constructeur et acquéreur afin de contrôler l’achèvement des travaux et leur conformité avec le contrat, d’examiner leur bonne réalisation, et de constater l’acceptation du client, avec ou sans réserves.
Cette "réception des travaux" fait l’objet d’un procès-verbal signé de tous et fait courir les délais de garantie (de bon fonctionnement, de parfait achèvement et décennale).
Mais la remise des clés, la prise de possession, a pu avoir lieu antérieurement et, dansce cas, le délai de contestation des défauts apparents court déjà.
(Cass. Civ 3, 20.3.2013, N° 305).
Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
TOP
OFFRES
DÉTAILS
EN SAVOIR +
🥇 1
Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Jusqu'à 1 000€ offerts (sous conditions).
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.
📧 Newsletter FranceTransactions.com
👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.
Avec la promulgation de la loi anti-démarchage le 25 juillet 2020, les sanctions sont alourdies pour les entreprises qui contactent abusivement des personnes inscrites sur Bloctel, la liste (...)
Contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU, la SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Civile comme son nom l’indique, elle ne peut être constituée dans le but de réaliser (...)