Vos droits

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Créer sa SCI, familiale, de gestion, d'attribution... Gestion, apports, règles fiscales
Contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU, la SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Civile comme son nom l’indique, elle ne peut être constituée dans le but de réaliser des actes de commerce. Delphine Robin, Responsable juridique chez Clic Formalités, précise les principaux éléments des SCI à connaître avant de se lancer.
Louer sa résidence principale via une SCI familiale, attention aux abus de droit, le fisc veille
Les Français sont friands de montages complexes afin de tenter de réduire leurs factures fiscales. Les SCI familiales, largement utilisées dans le cadre de la gestion patrimoniale immobilière, sont en proie à de plus en plus d’attention de la part des services fiscaux. Les abus de droit concernant les remises fiscales explosent. Il est impératif de se faire conseiller par un professionnel du droit en la matière.
 La copropriété peut être responsable de l'absence d'isolation
Un copropriétaire peut obtenir des indemnités du syndicat des copropriétaires si une mauvaise isolation de l’immeuble lui cause un préjudice.
 On peut ignorer les défauts de sa propre maison
Tout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu’il vend, même s’ils sont visibles depuis longtemps.
Renouvellement de bail commercial : une demande adressée uniquement à l'usufruitier est nulle
A l’heure où la suppression de l’ISF et la mise en place de l’IFI annoncent que l’avenir de l’immobilier serait dans le démembrement de propriété, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la demande de renouvellement adressée par un locataire commercial, uniquement à son bailleur usufruitier, encourt la nullité.
Divorce : qui doit payer pour le logement commun après une séparation ?
Maitre Stéphane AGUIRAUD, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, co-fondateur de Domaine Légal répond à cette question souvent posée : lors d’un divorce, qui doit payer pour le logement ?
 Succession, les biens déjà donnés sont évalués au jour du don
L’héritier qui a reçu une donation avant le décès doit remettre dans la succession la valeur qu’elle avait au jour du don et non au jour de l’héritage.
Un forage de pompe à chaleur est un ouvrage
Une installation de climatisation par pompe à chaleur avec un forage dans la nappe phréatique fait l’objet d’une garantie décennale, comme toute construction.
Location immobilière : Sans bail écrit, pas de résiliation anticipée !
La location avec un bail verbal ne permet pas d’obtenir la résiliation anticipée du bail pour non-paiement des loyers, car ce cas n’est prévu que pour les baux écrits.
Héberger un transformateur d'Erdf est un engagement à long terme
Accepter la pose d’un transformateur public sur son terrain privé, c’est prendre un engagement définitif, pour une durée indéterminée, sans possibilité de revenir facilement sur cette autorisation.
Un copropriétaire peut devoir payer ce qu'il n'utilise pas
Un copropriétaire peut devoir participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot.
Terrain à bâtir : La Safer peut aussi préempter un terrain à bâtir
L’acquéreur d’un terrain agricole devenu à bâtir peut, dans certains cas, voir la Safer exercer son droit de préemption.
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