Vos droits

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 Comme la banque, la caution a deux ans pour se faire rembourser
Si l’on doit de l’argentà un organisme de cautionnement, ce dernier ne dispose que d’un court délai pour réclamer le remboursement de ce qu’il a payé.
Assurance-vie : Règles particulières pour les personnes âgées
Une personne âgée ne peut pas placer n’importe quelle somme d’argent en assurance-vie au bénéfice d’un de ses héritiers, a rappelé la Cour de cassation.
Assurance-vie : l'emprunt n'est pas incompatible avec l'assurance-vie
Il n’est pas interdit de recourir à des emprunts pour alimenter un contrat d’assurance-vie à caractère spéculatif.
Démarchage téléphonique illégal (non respect de Bloctel) : les amendes encourues multipliées par 5 !
Avec la promulgation de la loi anti-démarchage le 25 juillet 2020, les sanctions sont alourdies pour les entreprises qui contactent abusivement des personnes inscrites sur Bloctel, la liste anti-démarchage.
Le démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique est illégal depuis le 25 juillet 2020
Le démarchage téléphonique est interdit pour les travaux de rénovation énergétique depuis la promulgation de loi du 25 juillet 2020.
Même s'il retrouve un emploi, le locataire a droit au préavis réduit
Le locataire qui a perdu son emploi peut quitter le logement avec un préavis réduit, même s’il a retrouvé un travail.
Créer sa SCI, familiale, de gestion, d'attribution... Gestion, apports, règles fiscales
Contrairement aux SARL, EURL, SAS ou SASU, la SCI ou société civile immobilière n’est pas une société commerciale. Civile comme son nom l’indique, elle ne peut être constituée dans le but de réaliser des actes de commerce. Delphine Robin, Responsable juridique chez Clic Formalités, précise les principaux éléments des SCI à connaître avant de se lancer.
Louer sa résidence principale via une SCI familiale, attention aux abus de droit, le fisc veille
Les Français sont friands de montages complexes afin de tenter de réduire leurs factures fiscales. Les SCI familiales, largement utilisées dans le cadre de la gestion patrimoniale immobilière, sont en proie à de plus en plus d’attention de la part des services fiscaux. Les abus de droit concernant les remises fiscales explosent. Il est impératif de se faire conseiller par un professionnel du droit en la matière.
 La copropriété peut être responsable de l'absence d'isolation
Un copropriétaire peut obtenir des indemnités du syndicat des copropriétaires si une mauvaise isolation de l’immeuble lui cause un préjudice.
 On peut ignorer les défauts de sa propre maison
Tout particulier peut ignorer les défauts de la maison qu’il vend, même s’ils sont visibles depuis longtemps.
Renouvellement de bail commercial : une demande adressée uniquement à l'usufruitier est nulle
A l’heure où la suppression de l’ISF et la mise en place de l’IFI annoncent que l’avenir de l’immobilier serait dans le démembrement de propriété, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la demande de renouvellement adressée par un locataire commercial, uniquement à son bailleur usufruitier, encourt la nullité.
Divorce : qui doit payer pour le logement commun après une séparation ?
Maitre Stéphane AGUIRAUD, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, co-fondateur de Domaine Légal répond à cette question souvent posée : lors d’un divorce, qui doit payer pour le logement ?
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