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L’agent immobilier doit numéroter ses mandats

Pour exiger le paiement de sa commission, l’agent immobilier doit détenir un mandat et l’avoir enregistré et numéroté dans le registre unique de tous ses mandats reçus.

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Publié le vendredi 12 décembre 2014 par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0

L’agent immobilier doit numéroter ses mandats

Ce registre doit être unique, insiste la Cour de cassation, et il ne peut pas y avoir un registre pour les mandats de vente et un registre pour les mandats de recherche.

Ilest important pour le client de le savoir car le vendeur ou l’acheteur d’un bien immobilier n’ont l’obligation de payer la commission de l’agent immobilier que si ce dernier détient un mandat valable. Et ce mandat n’est valable que s’il est enregistré sur le registre unique des mandats, tenu surun modèle fixé par arrêté ministériel.

"Tous les mandats sont mentionnés par ordre chronologique sur un registre des mandats conforme à un modèle fixé par arrêté", dit la réglementation issue d’un décret de 1972.

En plus, le mandat doit être antérieur à toute négociation ou engagement. Il précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission, ainsi que la partie qui en aura la charge.

Un agent immobilier soutenait que rien n’interdisait la tenue de deux registres distincts pourvu que chacun soit tenu par ordre chronologique, coté sans discontinuité, relié et paraphé mais la Cour a rejeté cette opinion, privant ce professionnel de tout droit à une commission puisqu’il manquait aux mandats la condition exigée de l’enregistrement.

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