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Unépoux ne peut réclamer, comme prestation compensatoire, l’attribution d’un bien appartenant à l’autre, que si l’attribution d’une somme en argent n’est pas possible.
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Publié le par FranceTransactions.com (avec AFP) à 0 h 0Si le code civil permet l’attribution d’un bien, rappelle la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a jugé en 2011 que cette solution ne pouvait être que subsidiaire, au cas où le versement d’un capital présenterait des difficultés.
Il s’agit d’une atteinte au droit de propriété de l’époux débiteur et elle n’est proportionnée au but d’intérêt général que si elle est ordonnée uniquementlorsque le juge ne peut pas faire autrement, expliquait le Conseil constitutionnel.
Depuis une réforme de 2000, la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité entre les niveaux de vie des époux après le divorce et l’inconvénient causé par la disparition du devoir desecours, n’est plus versée sous forme de rente mais sous forme d’un capital, sauf exception.
La décision d’une cour d’appel, qui avait donné à l’épouse comme prestation compensatoire la part du mari dans l’appartement commun, a donc été annulée par la Cour de cassation car il n’était pas établi que le versement d’un capital ait été impossible ou incertain.
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